Interventions de Christine Lavarde

L'amendement COM-13 vise à inclure expressément les nouveaux signataires ayant adhéré à un engagement collectif en cours, ainsi que les cessionnaires ayant remplacé des signataires rompant leur engagement, dans le champ des personnes susceptibles d'exercer une fonction de direction. L'amendement COM-13 est adopté. L'article 8 prévoit la supp...

L'amendement COM-21 supprime l'article, pour tirer les conséquences de l'adoption d'un dispositif analogue dans le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. L'amendement COM-21 est adopté et l'article 9 est supprimé.

L'amendement COM-22 vise à supprimer l'article 10, qui prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement sur les relations entre l'administration et les entreprises. Outre le fait que le Sénat est peu friand des rapports, le périmètre envisagé est beaucoup trop vaste. Il appartiendra au Sénat, s'il l'estime nécessaire, de diligenter une commis...

L'amendement COM-23 vise supprimer l'abattement de 23 793 euros sur les parts sociales maintenu dans le texte alors qu'il n'existe pas pour les actions, afin d'assurer un alignement complet du régime des droits d'enregistrement applicable aux parts sociales sur celui applicable aux actions. Le coût global de l'article est estimé à 70 millions d...

L'amendement COM-24 vise à maintenir le mode de calcul actuel de la part du produit de cession des titres devant être réinvestie pour permettre le maintien du report d'imposition. L'amendement COM-24 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Comme les auteurs de la proposition de loi, nous considérons qu'il est nécessaire de renforcer les dispositifs de transmission des exploitations agricoles et des petits fonds de commerce des artisans. Pour autant, l'article, tel qu'il est rédigé, pose un certain nombre de difficultés. Qui serait dépositaire de l'argent déposé par le cédant ? ...

L'amendement COM-25 vise à faire en sorte que le nombre de repreneurs soit fonction de la taille de l'entreprise. L'amendement COM-25 est adopté. L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La participation des collectivités locales au redressement national prendra demain une forme nouvelle avec le dispositif de contractualisation. Vous avez évoqué la hausse des dépenses de personnel de l'État entre les exercices 2016 et 2017 à hauteur de 3,6 %. Si on ajoute ce qui relève du PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunération...

Nous avons jusqu'à présent plutôt entendu des professionnels du droit. Nous recevons aujourd'hui des chercheurs. Pouvez-vous nous dire sur quels éléments, documentaires et statistiques, vous fondez votre travail, et nous préciser quel est votre angle d'approche ?

Nous n'avons en effet pas connaissance d'inspecteurs du Travail devenant avocats d'entreprise devant les prud'hommes. Votre étude dresse le tableau d'une forme d'archaïsme, avec une organisation administrative de l'État qui ne correspond plus au rôle qu'il se donne. Appelez-vous à une refonte globale de ce schéma ? La haute fonction publique se...

Je vous remercie pour ces éclairages. - Présidence de Mme Christine Lavarde, vice-présidente - La réunion est ouverte à 15 heures.

Actuellement, je travaille sur une proposition de loi et nous avons demandé à la direction de la législation fiscale le chiffrage d'un certain nombre de mesures. Sur les 11 chiffrages demandés, 9 ne sont pas réalisables par absence de données. Une réflexion est-elle menée sur les données qui ne sont aujourd'hui pas disponibles, mais qui pourrai...

Nous poursuivons nos auditions en entendant Marc-Olivier Baruch, directeur d'études à l'École des hautes études en sciences sociales. Après l'École Polytechnique et l'ENA, Marc-Olivier Baruch, qui est administrateur civil, a soutenu un doctorat en histoire. Marc-Olivier Baruch, vous êtes aujourd'hui un des principaux historiens de la haute fo...

Vous avez évoqué un rapport sur la commission de déontologie du ministère de la culture. Existe-t-il un cadre interministériel définissant le mode de fonctionnement et les prérogatives de telles commissions ? Cette commission examine-t-elle tous les cas de transferts d'un fonctionnaire vers un employeur qui n'est pas l'État ? Le traitement se f...

Merci pour ces éclairages historiques et contemporains. - Présidence de Mme Christine Lavarde, vice-présidente - La réunion est ouverte à 16 h 05.

Nous concluons cette journée d'audition en entendant M. Hervé Joly, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Vous êtes un spécialiste des milieux d'affaires et vous vous êtes spécialement penché sur la place qu'y occupent les inspecteurs des finances. La problématique du pantouflage des inspecteurs des fin...

Merci pour ces éléments. L'État ne sait en effet pas bien gérer les membres de ces corps qui n'ont pas une progression de carrière linéaire dans leur administration d'origine. On ne leur propose pas de poste, car la hiérarchie se réduit. Et pourquoi les ferait-on passer devant d'autres qui ont fait toute leur carrière au ministère ? Vous êtes ...

Le renforcement de l'engagement décennal contrecarre-t-il la fuite à la fin de la tournée des inspecteurs des finances ?

Je suis un cas particulier : J'ai intégré le corps des Ponts après l'École normale supérieure (ENS). Il m'a fallu passer 45 minutes devant un jury de quinze personnes pour les convaincre de ma volonté d'intégrer ce corps. J'ai été démarchée par le secteur privé : on me proposait un salaire largement supérieur à celui que j'avais en restant dans...

Ils n'atteignent pas encore la parité !