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Les interventions de Christine Prunaud sur ce dossier
4 amendements trouvés
03/03/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 20152016-407 - Article 17 (Retiré)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David, Demessine, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, Mme Didier, MM. Bocquet,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...
03/03/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 20152016-407 - Article 16 (Rejeté)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David, Demessine, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, Mme Didier, MM. Bocquet,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au livre VI du code pénal, il est inséré un titre unique ainsi rédigé : « Titre unique « Du recours à la prostitution « Art. 611-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasio...
14/10/2015 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20152016-038 - Article 16 (Rejeté)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David, Demessine, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, Mme Didier, MM. Bocquet,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° La section IV du chapitre V du titre II du livre VI est rétablie dans la rédaction suivante : « Section IV : Du recours à la prostitution « Art. 625-8. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne q...
12/10/2015 — Amendement N° 11 au texte N° 20152016-038 - Article 17 (Tombe)
Mmes Cohen, Gonthier-Maurin, M. Bosino, Mmes David, Demessine, MM. Le Scouarnec, P. Laurent, Mme Didier, MM. Bocquet,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 131-35-...
