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Les interventions de Christine Prunaud sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/05/2020 — Amendement N° 26 au texte N° 20192020-365 - Article 27 (Rejeté)
Mme Prunaud, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par le présent amendement nous proposons de supprimer cette mesure qui prévoit d’exclure de l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière les participations des non-résidents inférieures à 1 % des droits de vote et du capital d’une société. L’attractivité de la France ne doit se faire au prix d’exo...
18/05/2020 — Amendement N° 25 au texte N° 20192020-365 - Article 23 (Rejeté)
Mme Prunaud, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cette mesure afin de ne pas faciliter davantage les exonérations fiscales d’impôt sur les plus-values lors de la vente de la résidence principale d’un Français parti vivre à l’étranger. La règle actuelle permet déjà d’exonérer d’impôt sur les plus-values ...
