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Propositions de loi de Christophe-André Frassa

202 propositionss de loi signées

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29/06/2022 — Proposition de loi N° 745 (2021-2022) relative à la déclaration domiciliaire

29/06/2022 — Proposition de loi N° 746 (2021-2022) pour renforcer le respect de la personne et du droit des résidents en établissements sociaux et médico-sociaux

28/06/2022 — Proposition de loi N° 737 (2021-2022) visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur

24/06/2022 — Proposition de loi N° 732 (2021-2022) visant à instaurer une immatriculation pour l’ ensemble des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15 km / h par la seule force du moteur

22/06/2022 — Proposition de loi N° 730 (2021-2022) visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’ agglomération

09/06/2022 — Proposition de loi N° 657 (2021-2022) tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions

19/05/2022 — Proposition de loi N° 632 (2021-2022) relative à l’ usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l’ arrivée ou au départ de France, relative à l'usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l'arrivée ou au départ de France

04/03/2022 — Proposition de loi N° 564 (2021-2022) visant à reconnaître le viol comme crime de guerre

24/02/2022 — Proposition de loi N° 549 (2021-2022) modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’ espèces sauvages

17/02/2022 — Proposition de loi N° 523 (2021-2022) visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer, sur l’ ensemble du territoire

31/01/2022 — Proposition de loi N° 419 (2021-2022) visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre « les déserts médicaux »

26/01/2022 — Proposition de loi N° 396 (2021-2022) relative à la protection des enfants

25/01/2022 — Proposition de loi N° 384 (2021-2022) visant à inciter l’ expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’ éventuels conflits visant à inciter l'expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d'éventuels conflits

07/01/2022 — Proposition de résolution N° 330 (2021-2022) tendant à la création d’ une commission d’ enquête, sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières en France tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations dans les lieux de culte et les cimetières en France

04/01/2022 — Proposition de loi N° 309 (2021-2022) visant à encadrer les « frais bancaires de succession »

Cosignataire (1 commentaire)

29/11/2021 — Proposition de loi N° 233 (2021-2022) organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats

29/11/2021 — Proposition de loi N° 232 (2021-2022) tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice

27/10/2021 — Proposition de loi N° 115 (2021-2022) relative à la simplification des saisies et confiscations

22/07/2021 — Proposition de loi N° 794 (2020-2021) organique relative à l’ exercice d’ un mandat municipal et d’ un mandat local garantissant l’ ancrage territorial des parlementaires, relative à l'exercice d'un mandat municipal et d'un mandat local garantissant l'ancrage territorial des parlementaires

21/07/2021 — Proposition de loi N° 791 (2020-2021) pour le droit à l’ indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’ évènementiel pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l'évènementiel

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