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Les interventions de Christophe-André Frassa sur ce dossier
4 amendements trouvés
22/10/2013 — Amendement N° 420 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 6 ter (Rejeté)
Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Ferrand, Duvernois, Calvet, Mme Lamure, M. Lenoir, ...
Alinéa 10 Après l'année : 1986 insérer les mots : ou lorsqu’il constitue l’habitation en France de personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ...
18/10/2013 — Amendement N° 419 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 1er (Rejeté)
Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Ferrand, Duvernois
Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : obligation par le mot : raison Exposé sommaire : Amendement de repli visant à assouplir la formulation trop restrictive du mot « obligation ». Un Français qui choisit de partir à l’étranger faute de perspectives professionnelles en France le fait pour « raison » professionnelle et non par « obli...
18/10/2013 — Amendement N° 418 rectifié au texte N° 20132014-066 - Article 1er (Rejeté)
Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Ferrand, Duvernois
Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : professionnelle, insérer le mot : expatriation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le critère d’une occupation du logement pendant au moins huit mois par an ne soit pas opposable aux Français s’étant expatriés raison professionnelle (détachement à l’étranger à la demande d’un employeur f...
14/10/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 20132014-066 - Article 6 ter (Rejeté)
M. Cointat, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mme Kammermann
Alinéa 10 Après l'année : 1986 insérer les mots : ou l’habitation en France d’un Français établi hors de France dans la limite d’une seule résidence Exposé sommaire : De nombreux Français expatriés ont gardé ou acquis en France un logement qu’ils maintiennent meublé et occupent en famille pendant les vacances. Les expatries propriétaires ...
