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Les interventions de Christophe-André Frassa sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/11/2013 — Amendement N° 82 3ème rectif. au texte N° 20132014-117 - Avant l'article 8 (Rejeté)
MM. Frassa, Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Mme Kammermann
Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié : a) Le I ...
