Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Par cet amendement, nous souhaitons marquer notre opposition à la réduction du nombre d'expertises médicales nécessaires à la suspension de peine des détenus, qui passerait de deux à un. En effet, dans de nombreux cas, une expertise unique, surtout lorsqu’elle a été réalisée par un médecin qui, travaillant dans l’établissement ou qui en était ...