Justice du xxie siècle

Il s’agit de réserver aux seules personnes physiques la possibilité d’agir selon la procédure d’action de groupe. Une telle précision, en apparence simple, est en réalité très importante.

Il s’agit de préciser que l’action de groupe doit être justifiée par la nécessité d’un traitement collectif. En effet, la justification de cette nouvelle procédure se fonde sur l’efficacité qu’elle permet dans le traitement des questions factuelles et juridiques communes à tous les membres du groupe. L’une des conditions de recevabilité de l’a...

L’article 20 du projet de loi fixe des règles communes pour toutes les futures procédures d’action de groupe. Celles-ci devraient donc être particulièrement rigoureuses dans leur application. Le présent amendement vise à préciser que les préjudices concernés devront présenter un caractère individuel. En plus, une telle précision est conforme a...

Cet amendement est dans le même esprit que l’amendement de suppression de l’article 20. Je le retire, en formant le vœu que nos propositions de modification de l’article 21 soient retenues.

Cet amendement a pour objet de limiter la qualité pour agir aux seules associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national. En réalité, il s’agit d’établir un parallélisme des formes avec les dispositions prévues dans la loi relative à la consommation pour les actions de groupe. L’un des tr...

Cet amendement a pour objet de régler les situations dans lesquelles il existe une pluralité de demandeurs et de simplifier l’engagement de la procédure. Pour ce faire, il tend à désigner une seule association comme « chef de file » dans les procédures d’action de groupe. Cette désignation résulterait soit des associations elles-mêmes, soit du ...

Je retire cet amendement. D’ailleurs, afin de gagner un peu de temps, je retire également l’ensemble de nos amendements de suppression de l’article 23 jusqu’à l’article 46.

Cet amendement tend à encadrer la phase d’opt in, au cours de laquelle les personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée peuvent adhérer au groupe. Compte tenu de la durée potentielle des procédures, il convient de limiter ce délai à six mois maximum. Une durée excessive serait pénalisante à la fois pour les ...

L’intégration des préjudices moraux dans le champ des discriminations risque selon nous d’ouvrir la porte à leur intégration dans d’autres matières où elle n’est actuellement pas prévue, comme la consommation, la concurrence, voire la santé, avec un impact économique et financier potentiellement très lourd, notamment l’augmentation du coût des ...

Cet amendement ainsi que l’amendement n° 79 rectifié, qui visent les alinéas 10 et 12 de l’article 45, ont pour objet d’apporter une précision importante : puisque, à ce stade de la procédure, la responsabilité de l’entreprise n’a pas été jugée, il convient de parler de « discrimination collective alléguée » et non pas simplement de « discrimin...

L’objet de cet amendement est de confier aux organisations syndicales un rôle exclusif pour l'action collective en matière de discrimination dans le champ du travail. Un tel monopole des organisations syndicales paraît légitime. Ils connaissent en effet l’entreprise et les mesures qui y sont mises en œuvre en matière de lutte contre les discri...

Il s’agit d’un amendement de repli au cas où l’amendement n° 76 rectifié bis ne serait pas adopté. La définition de la qualité à agir proposée par le projet de loi est bien plus vague dans le cas des associations que pour les organisations syndicales, qui doivent être représentatives au niveau national, de la branche ou de l’entreprise....

Dans l’hypothèse où le précédent amendement ne serait pas adopté, le présent amendement défini de manière plus précise les associations pouvant agir devant le juge administratif. La simple garantie d'une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans n'est pas suffisante en matière d'action de groupe relative à une discrimination ...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi et la disposition prévoyant que les nouvelles dispositions relatives à l’action de groupe en matière de discrimination ne seront applicables qu’aux manquements postérieurs à la promulgation de la loi. La rétroactivité proposée dans la rédaction de l'article 46 est un facteur...

Bien que le rapporteur ait déjà tout dit et que je ne sois pas le rapporteur de ce texte, je me permettrais de formuler rapidement une ou deux observations. Je souscris tout à fait aux propos de M. le rapporteur et ne suis, bien évidemment, pas d’accord avec la position du Gouvernement. En effet, madame la garde des sceaux, je vous ferai tout...

À l’amendement de M. Cadic, il était question des juristes d’entreprise ; pour ma part, j’évoquerai dans cet amendement d’appel la confidentialité de leurs avis. Il est proposé au 5° du I de l’article 52 d’habiliter le Gouvernement à créer un statut de « consultant juridique étranger » en droit français permettant à des personnes inscrites com...

Cet amendement tend également à préciser la définition du juriste d’entreprise, en consacrant celle qu’en donne la jurisprudence, et à fixer les conditions et limites de la confidentialité et de la protection accordées à leurs avis et consultations juridiques au bénéfice de leur employeur. Cet amendement répond ainsi à l’objet du présent proje...

Comme je l’ai dit, cet amendement est un amendement d’appel, qui n’avait donc pas vocation à être maintenu puis soumis au vote. Je ne pense pas, pour avoir entendu certains juristes d’entreprise, tant en auditions que lors de rendez-vous particuliers ultérieurs, que ceux-ci aient envie de devenir des avocats d’entreprise. Au contraire, le priv...

Je suis tout à fait prêt à ce que nous continuions d’échanger sur le sujet, contrairement à ce que d’aucuns ont ressenti après la discussion de la loi Macron, à l’issue de laquelle la réflexion ou le débat se seraient un peu arrêtés et on attendrait, faute de mieux, un nouveau véhicule législatif pour les relancer. J’ai saisi l’occasion de « J...

Cet amendement porte sur l’alinéa 6 de l’article 52. La rédaction initiale de cet alinéa habilitait le Gouvernement à créer par ordonnance un statut de consultant juridique étranger. Or, lorsque l’on connaît les débats récurrents sur le statut d’avocat en entreprise ou la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, il est vrai que cet...