République numérique

L'amendement COM-210 précise que par « décision individuelle », il faut entendre « acte administratif unilatéral ». Dans la mesure où il s'agit bien d'une décision, la nature des actes concernés ne peut être ambigüe, mais cet amendement peut être l'occasion de le préciser une nouvelle fois pour éviter une mauvaise interprétation de l'intention ...

L'amendement COM-230 supprime cet article car le Conseil d'État est le conseil juridique du Gouvernement. Il revient donc légitimement à celui-ci de diffuser ou non les avis qui lui sont remis. Le Parlement n'a pas à décider de cette publication à sa place. L'amendement COM-230 est adopté.

L'amendement COM-233 reprend une proposition de la mission d'information que M. Michel Delebarre et moi-même avons menée l'année dernière sur le droit des affaires. Il introduit une notion qui n'est qu'effleurée au détour d'un article de ce projet de loi : il est beaucoup question du secret industriel et commercial, mais peu du secret des affai...

Il figure aussi dans le code de commerce. Ici, ce sont les organismes privés chargés d'une mission de service public, par exemple les délégations de service public, qui sont visés.

La notion de seuil exprimée en nombre d'agents ou de salariés n'est pas pertinente au regard de l'objectif poursuivi. L'argument des moyens humains limités des petites structures paraît sans fondement, d'où mon amendement COM-234. C'est ce que nous ont confirmé les représentants de l'Association OpenData France lorsque je les ai entendus en aud...

Le cas des demandes abusives est déjà prévu dans le CRPA. L'amendement COM-234 est adopté. L'amendement de coordination COM-235 est adopté. Les amendements COM-161 et COM-47, satisfaits, ne sont pas adoptés. L'amendement COM-48 supprime la diffusion des mises à jour des documents, ce qui limiterait leur intérêt. Avis défavorable. L'amen...

C'est l'administration elle-même avec l'aide de l'administrateur général des données. L'amendement COM-241 est adopté. L'amendement COM-84 soumet la diffusion des données à l'accord des deux cocontractants. Nous reviendrons ultérieurement sur l'ouverture des données des contrats de délégation de service public. L'idée est bien de prévoir un...

J'ai dit que mon avis était défavorable sur l'amendement COM-51. Le Parlement s'était déjà exprimé sur ce seuil lors de l'examen de la loi NOTRe. Dans leurs avis respectifs, la Cada et la Cnil avaient signalé le caractère insatisfaisant des obligations très larges alors imposées aux collectivités territoriales, sans encadrement précis au titre ...

Nous examinons les amendements identiques COM-242, COM-28, COM-87 et COM-324 et similaires COM-25, COM-82, COM-148 et COM-132. Si l'on conservait l'alinéa voté par l'Assemblée nationale, nous ferions peser sur les archives une charge très importante et probablement disproportionnée, au regard de l'intérêt présenté par la publication de tous le...

L'amendement COM-103 précise le contenu de l'open data des éco-organismes de déchets. Cette précision - la mention obligatoire du caractère valorisable ou non des déchets - pourrait toutefois avoir des effets non désirés. Et le terme « en particulier » est assimilable à un « notamment » que notre commission réprouve. Avis défavorable. L'amende...

L'amendement COM-246 tient compte de la codification des articles 10, 14 et 15 de la loi du 17 juillet 1978 par l'ordonnance du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques. L'amendement COM-246 est adopté.

L'amendement COM-247 tire les conséquences de la codification des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 relatives à la réutilisation des informations publiques par l'ordonnance du 17 mars 2016. En outre, les missions de service public peuvent être soumises à la concurrence, qu'elles soient à caractère industriel ou commercial ou pas. L'am...

Certes, le CNEN sera consulté sur le projet de décret, mais cela n'empêche pas une concertation en amont avec les collectivités territoriales. Je souhaite le retrait de cet amendement. L'amendement COM-402 est retiré.

L'amendement COM-172 supprime le régime spécifique de protection des données personnelles dans le cadre de la réutilisation des informations publiques. L'articulation entre protection des données personnelles et open data n'est pas des plus lisibles, comme l'avaient montré nos collègues Gaëtan Gorce et François Pillet. Toutefois, le nouvel arti...

L'amendement COM-248 tient compte de la codification de l'article 15 de la loi du 17 juillet 1978 par l'ordonnance du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques. L'amendement COM-248 est adopté.

L'amendement COM-163 prévoit d'augmenter le montant maximal des sanctions prononçables par la Cada, mais le montant proposé paraît toutefois excessif : avis défavorable. L'amendement COM-163 n'est pas adopté. L'amendement COM-250 transfère à l'article 8 relatif aux compétences de la Cada la possibilité pour son président de la saisir en cas ...

L'amendement COM-54 supprime l'article 9 créant un service public des données de référence au motif qu'il ne serait pas utile de créer une nouvelle catégorie juridique de données. Tel n'est pas le cas pour les données de référence : ce sont des informations publiques qui présentent certaines caractéristiques, en particulier celle de constituer ...

Bien sûr, nous sommes favorables aux logiciels libres, et cette maison en est un exemple, puisque nous en utilisons nous-mêmes. Mais il convient de supprimer cet article qui n'a aucune portée normative tout en imposant à l'État d'encourager les logiciels libres. D'où mon amendement COM-253.

L'amendement COM-254 améliore la rédaction de l'article 10. L'amendement COM-254 est adopté. Les amendements COM-164, COM-215, COM-18, COM-11, COM-21, COM-14, COM-19, COM-12, COM-20, COM-13, COM-165 et COM-176 deviennent sans objet.

L'amendement COM-256 précise la procédure selon laquelle les services de statistiques publics reçoivent des données dématérialisées de la part des entreprises : la concertation avec celles-ci doit être organisée en amont. L'amendement COM-256 est adopté. L'amendement COM-328 nuirait à l'efficacité globale du dispositif de l'article 12. En ou...