République numérique

Amendement n° 195, alinéa 14 Après les mots : en cas de insérer les mots : retard dans la réception, de Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise que la responsabilité de l’entreprise proposant des prestations de recommandé électronique est engagée en cas de retard dans l’envoi de ce recommandé. Il reprend le texte voté en com...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une entreprise bénéficiant d’une autorisat...

Alinéas 9 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 41 vise à étendre la possibilité de proposer des paiements par « facturation opérateur », à condition que ces paiements ne dépassent pas les plafonds de 50 euros par opération et de 300 euros par mois. La question de l’application de ces plafonds se pose toutefois pour certa...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et avant-dernier Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette stratégie prend en compte les stratégies des collectivités et leurs groupements en matière de développement des usages et des services numériques. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 35 prévoit que les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN), d...

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou statistiques par les mots : , statistiques ou d’amélioration du service apporté à l’usager Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. NB :Reprise par la commission des lois de l'amendement n°48 rect bis, non soutenu.

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du III de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « La désignation d’un correspondant est obligatoire pour les personnes morales de droit priv...

Alinéa 3 Remplacer le mot : contrôle par le mot : traitement Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. NB :Reprise par la commission des lois de l'amendement n°110 non soutenu.

Alinéa 3 Remplacer les mots : à ces consommateurs par les mots : aux utilisateurs Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. NB :Reprise, par la commission des lois, du I des amendements n°134, 148 rect et 612 rect, non soutenus.

Au début de cet article Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à r...

Amendement n° 614 I. – Après l'alinéa 22, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, et selon des modalités définies par le décret prévu au VI, le service de traduction mentionné à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction...

Amendement n° 653 I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et après avoir recueilli son accord exprès dans le respect des dispositions relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une mac...

Amendement n° 582 I. – Alinéa 4 Après les mots : les décisions insérer les mots : devenues définitives II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes. III. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil ...

Amendement n° 581 I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Lorsqu’ils sont devenus définitifs, ces jugements… II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes. III. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un...

Amendement n° 599, alinéa 3 Remplacer les mots : sauf désaccord par les mots : avec le consentement Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 40, le consentement du destinataire à recevoir des documents dématérialisés doit être prévu, surtout dans des domaines comme la consommation, le code monétaire et financier… En effet, il faut e...

Amendement n° 598, alinéa 2 Après le mot : favoriser insérer les mots : , avec le consentement exprès du destinataire lorsqu'il n’est pas un professionnel, Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 40, le consentement du destinataire à recevoir des documents dématérialisés doit être prévu, même dans le domaine de l’immobilier. En eff...

Alinéa 2 Après les mots : conditions prévues rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Exposé sommaire : Coordination avec l'entrée en vigueur du code des relations entre le public et l'administration.

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 226-2 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou docume...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 321-11. – Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d’accès à Internet et le coût éventuel d’acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition ne constit...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : Les personnes qui éditent un service de communication au public en ligne, au sens du deuxième alinéa du II de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique par les mots : Les fournisseurs de services de communication au public en ligne Exposé somm...