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Les interventions de Christophe-André Frassa sur ce dossier
4 amendements trouvés
09/12/2008 — Amendement N° II-367 2ème rectif. au texte N° 20082009-098 - Après l'article 49 (Retiré)
Mme B. Dupont, MM. Cazalet, Frassa
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1407 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions ...
09/12/2008 — Amendement N° II-366 2ème rectif. au texte N° 20082009-098 - Article 49 (Adopté)
Mme B. Dupont, MM. Cazalet, Frassa
I. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du 1 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1383-0 B bis du code général des impôts : « Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération in...
05/12/2008 — Amendement N° II-209 rectifié au texte N° 20082009-098 - Article 35 et Etat B (Retiré)
M. del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Guerry, Cantegrit, Mme Kammermann, MM. Cointat, Frassa
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 415.000.000 415.000.000 Français à l'étranger et affaires co...
03/12/2008 — Amendement N° II-187 au texte N° 20082009-098 - Avant l'article 56 (Tombe)
M. del Picchia, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Frassa, Guerry
Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les conditions et modalités d'application de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français inscrits dans les classes de lycée des établissements d'enseignement français à l'étranger telles qu'issues de la réglementation en vigeur sont fixées par décret, ét...
