Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Chers collègues, nous sommes saisis en nouvelle lecture de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Ce texte, vous le savez, vise à lutter contre la propagation de certains « discours de haine » sur internet. Il renforce les sanctions pénales encourues par les grandes plateformes qui ne retireraient pas ce...

Monsieur Collombat, dans un monde où internet va aussi vite que la lumière, le législateur n'a pas la même viralité qu'un tweet, mais s'emploie à ce que la loi soit efficace et applicable. Une obligation de moyens sous la supervision d'un régulateur semble une solution prometteuse, souple, et beaucoup plus réalisable. L'Assemblée nationale a ...

L'amendement COM-1 supprime des dispositions introduites par le Gouvernement en nouvelle lecture en séance à l'Assemblée nationale, à la dernière minute, sans débat approfondi, et n'entretenant qu'un lien très indirect avec le texte restant en discussion. Cet amendement avait aussi été déposé au Sénat à la dernière minute, et avait été rejeté. ...

L'amendement COM-10 vise, comme en première lecture, à réserver aux seules associations de protection de l'enfance reconnues d'utilité publique la possibilité de notifier un contenu haineux lorsqu'elles en sont saisies par un mineur.

L'amendement COM-11 reprend et précise les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture afin de renforcer les obligations des réseaux sociaux en matière de lutte contre les comptes uniquement dédiés à la diffusion de contenus illicites, dits « fermes à trolls ». L'amendement COM-11 est adopté.

L'amendement COM-12 réintroduit l'interopérabilité. L'amendement COM-12 est adopté, de même que l'amendement de coordination COM-13.

Mon amendement n° 60 vise à réserver la prérogative de notification de contenus haineux à la place des mineurs aux seules associations reconnues d'utilité publique. Il s'agit de s'assurer de la qualité de leur prise en charge et de prévenir tout risque de « sur-notification ». L'amendement n° 60 est adopté.

Je propose à notre collègue Maryse Carrère de rectifier son amendement n° 27 en y substituant les mots « en raison de son caractère illicite ».

L'amendement n° 53 du Gouvernement vise non pas à « coordonner et modifier » l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, comme peut le laisser penser une lecture rapide de son objet, mais à durcir considérablement le régime administratif de retrait des contenus à caractère terroriste ou pédopornographique. Il prévoit en...

Nous aurons ce débat en séance avec le Gouvernement. On ne peut pas présupposer que l'administration se transforme en Big Brother.

Le règlement sera d'application immédiate et il n'y a donc aucun caractère d'urgence. Nous disposons déjà d'un arsenal législatif pour lutter contre le terrorisme et la pédopornographie. Évitons tout emballement. Au final, je m'achemine plutôt vers un avis défavorable.

La commission pourrait émettre un avis favorable à l'amendement n° 46, sous réserve qu'il soit rectifié pour insérer, après la première phrase, les mots suivants : « Ils accomplissent les diligences proportionnées et nécessaires au regard de la nature du contenu et des informations dont ils disposent pour retirer ou rendre inaccessibles, en pri...

Il s'agit de marquer une obligation de moyens, un objectif de délai moyen à observer en principe, sauf circonstances exceptionnelles comme l'afflux massif de signalements difficiles à évaluer, une panne imprévisible, etc. La Commission européenne souhaite une formulation souple pour tout délai imposé aux hébergeurs.

Les amendements n° 26 et 31 visent à réintroduire le juge dans le processus de retrait des contenus haineux. L'avis du Gouvernement pourrait être sollicité.

L'amendement n° 10 rectifié bis est irrecevable en application de l'article 45, car il ne tend pas à modifier le régime de responsabilité des intermédiaires techniques et n'est pas relatif au pouvoir de régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'amendement n° 10 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la...

L'amendement n° 32 de notre collègue Philippe Bonnecarrère sur le régime de responsabilité particulière des hébergeurs apporte une précision tendant très utilement à reprendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis favorable.

Au terme d'une trentaine d'auditions sur cette proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet, déposée à l'Assemblée nationale à l'initiative de Mme Laetitia Avia, je me propose, pour ceux qui n'étaient pas encore parlementaires à l'époque de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN),...

Dans son état actuel, le texte ne répond qu'imparfaitement aux questions que nous pose la viralité des contenus. Les professionnels de la déstabilisation sont toujours plus avancés que le législateur, qui doit prendre le temps d'observer un phénomène avant d'y répondre. Nous devons encore travailler sur le pseudonymat. N'oublions pas - comme ...

L'amendement COM-23 rectifié concerne l'intitulé du chapitre Ier. Je peux néanmoins d'ores et déjà vous annoncer que j'y serai défavorable, car il est incompatible avec mon amendement COM-26 portant sur l'article 1er. L'amendement COM-23 rectifié n'est pas adopté.

L'article 1er tend à créer une nouvelle obligation de suppression de certains contenus haineux manifestement illicites par les grandes plateformes, dans les vingt-quatre heures après leur notification. Tout manquement à cette obligation de résultat serait pénalement réprimé par un nouveau délit : chaque non-retrait dans les temps prévus serait ...