Marché intérieur économie finances fiscalité

Merci. Parallèlement, il est urgent de mettre en place une règlementation européenne comparable en matière de transferts de données non personnelles vers des États tiers. Nous attendons beaucoup, à ce sujet, du paquet législatif annoncé en février dernier par la Commission, que nous avons pu auditionner récemment : il s'agit de créer un espace ...

Les auditions que nous avons menées révèlent une prise de conscience et une vision enfin commune partagée par la Commission sur l'usage des données. Je constate cet heureux changement, qui contraste avec les auditions que j'avais menées il y a quatre ans, en ma qualité de rapporteur, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi « pour...