Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la république

L'amendement n° 2 de M. Masson rappelle l'intention du législateur, comme je l'ai fait dans mon rapport. Cette proposition de loi n'a pas vocation à remettre en cause le régime applicable en Alsace-Moselle. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 de M. Ravier concerne le référendum d'initiative partagée (RIP). Il est doublement contestable, car il supprime toute intervention des parlementaires, en contradiction avec l'esprit du RIP, et réduit le nombre de signataires, qui relève toutefois de la loi organique et non de la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement n° 8 du même auteur est satisfait par le droit en vigueur : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet déjà de refuser l'asile à une personne condamnée pour des faits de terrorisme. De plus, il est impossible d'expulser quelqu'un qui risque la peine de mort dans son pays d'origine, compte te...

Par cohérence, avis défavorable à l'amendement n° 7. En séance, je rappellerai à M. Ravier qu'il est inutile de faire croire qu'un changement de titre puisse modifier le contenu d'un texte.

Nos collègues Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille ont déposé en février dernier une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République. Son examen, qui était initialement prévu en mars, a été repoussé du fait du confinement. Je salue d'ailleurs notre ancienne collègue Catherine Troendlé...

Jean-Yves Leconte juge ce texte est inutile et dangereux. Pour ma part, je le trouve nécessaire : la situation actuelle est-elle à ce point sans difficulté qu'une condamnation constitutionnelle du communautarisme serait inutile ? Cette mention dans la Constitution présente, certes, un aspect déclaratif, comme nous le dit Alain Richard, mais ell...

Ce parti n'interdit pas l'adhésion aux non-chrétiens. On peut également penser à la démocratie chrétienne en Italie, qui ne réserve pas l'adhésion aux catholiques pratiquants...

Oui, mais ils ne visent pas à instaurer un État chrétien. Ce n'est pas la même chose... Esther Benbassa dit encore que le fait de placer la loi de Dieu au-dessus de la loi de l'État n'est pas propre à l'islam. Je souhaiterais toutefois lui rappeler un passage du Talmud, que le Grand-rabbin de France a cité au cours de son audition : pour les J...

Elle a été adressée au président du Sénat, en application de l'article 39 de la Constitution. Je vous réponds à la place qui est la mienne. Éric Kerrouche estime que cette proposition de loi constitutionnelle est un texte de fracture, mais je ne vois pas en quoi. Au contraire, je pense qu'il est utile d'ancrer dans la Constitution ce principe...

Je suis défavorable aux amendements COM-1, COM-2 et COM-3 de Jean-Louis Masson. Ils poursuivent des objectifs extérieurs au texte que nous examinons. Les amendements COM-1, COM-2 et COM-3 ne sont pas adoptés.