Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

L'amendement n° 19 vise à réécrire entièrement le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, car plusieurs textes en cours de navette modifient ce même alinéa, ce qui pourrait poser un problème d'imputation. Le sort des amendements du rapporteur est retracé dans le tableau suivant :

Il s'agit d'assouplir les critères de recevabilité des requêtes. Si je comprends l'intention des auteurs de ces amendements, ils n'en demeurent pas moins contraires à la position de notre commission. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 4, qui vise à ce que tous les documents obtenus par le juge soient transmis aux parties et débattus de manière contradictoire.

La procédure prévue par le texte apporte déjà toutes les garanties requises en matière de respect du contradictoire.

Avis défavorable à cet amendement que nous avons déjà repoussé la semaine dernière. Avis défavorable également à l'amendement n° 7 : le principe de séparation des pouvoirs s'oppose ce que le juge judiciaire puisse adresser des injonctions à l'administration.

Avis défavorable aux amendements n° 8 et 18 rectifié, qui visent à supprimer la possibilité pour l'administration pénitentiaire de transférer le détenu.

Avis défavorable, comme la semaine dernière, à l'amendement n° 9, qui vise à ce que l'injonction du juge soit assortie d'une astreinte.

Avis défavorable à l'amendement n° 13, qui vise à limiter l'usage de la visioconférence aux cas de force majeure. Les critères sont tellement restrictifs qu'elle ne serait jamais possible.

Si nous sommes toujours attentifs aux analyses de la Contrôleure générale, il peut nous arriver de ne pas être d'accord avec elle sur certains points.

Notre commission est saisie de la proposition de loi tendant à garantir le respect de la dignité en détention, déposée par le président François-Noël Buffet et sur laquelle le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée. S'il est adopté, ce texte marquera, j'en suis convaincu, une étape importante dans la garantie des droits fondame...

D'emblée, je souhaiterais donner une précision à M. Sueur : si je n'ai pas évoqué dans ma présentation le travail effectué par le groupe socialiste, le rapport lui-même, publié à l'issue de nos travaux, en fait naturellement mention.

Vous êtes bien pressé, monsieur Sueur. Attendez que l'on passe à l'examen des amendements... Vous regrettez, par exemple, que le juge judiciaire ne puisse rien imposer à l'administration pénitentiaire. Je vous rappelle que cela pose, en soi, problème au regard de la séparation des pouvoirs. Imaginez a contrario que le juge administratif ordonn...

Vous ne l'avez pas dit en ce sens, c'est pour pousser votre logique à l'extrême... Dans notre organisation judiciaire, seul le juge administratif peut imposer quelque chose à l'administration. En revanche, le juge judiciaire peut ordonner la remise en liberté, s'il n'obtient pas gain de cause. Les amendements du groupe socialiste modifient, à ...

Certes, mais je ne sais pas s'il faut le remercier... Concernant le problème des « nurseries » aménagées dans certaines prisons, accueillant les mères et les enfants de moins de trois ans, c'est un point sur lequel nous serons particulièrement attentifs. De même, le sujet des prisons en outre-mer est un point de vigilance. Un détenu, à Nouméa,...

Avant d'aborder les amendements, je voudrais, en effet, vous dire un mot sur le périmètre du texte au regard de l'article 45 de la Constitution. Le texte a un objet précis, il comporte des dispositions relatives à une nouvelle voie de recours permettant à un détenu de faire constater par un juge qu'il subit des conditions indignes de détention,...

L'amendement COM-30 réintroduit le second alinéa de l'article 144-1 du code de procédure pénale, abrogé depuis le 1er mars 2021. L'amendement COM-30 est adopté.

Cet amendement risque malheureusement d'entraîner une confusion concernant les responsabilités des différents magistrats. La proposition de loi confie le soin au JLD et au JAP d'examiner les demandes relatives aux conditions de détention indignes. Faire référence, sans plus de précision, au « juge judiciaire » risque de créer un doute sur les r...

Je suis, pour ma part, attaché à l'équilibre retenu par la proposition de loi : si nous voulons éviter que les JLD et les JAP ne soient submergés de demandes, si nous voulons éviter des demandes abusives encouragées par des avocats qui chercheraient à tout prix à faire libérer leur client, il me paraît important que la demande soit un minimum é...

Cet amendement poursuit le même objectif que le précédent. Avis défavorable. L'amendement COM-6 n'est pas adopté. L'amendement COM-7 propose des conditions moins exigeantes que le précédent : il suffirait que des indices de conditions indignes apparaissent au cours de la procédure. L'amendement COM-7 n'est pas adopté. L'amendement COM-8 p...

Monsieur Sueur, il n'est indiqué nulle part dans le texte que le ministère d'avocat est obligatoire. Cet amendement est donc inutile et pourrait a contrario poser des problèmes d'interprétation. Avis défavorable.