Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

L'amendement n° 51 vise à rattacher expressément au patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel les dettes fiscales dont il pourrait être redevable au titre d'impositions assises sur des biens compris dans son patrimoine professionnel. L'amendement n° 51 est adopté. L'amendement n° 52 rétablit la possibilité pour l'administration ...

L'article L. 145-16 du code de commerce répute non écrites les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail commercial ou les droits afférents « à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ». La notion d'« entreprise » étant mal définie en droit, l'amendement n° 58 prévoit d'étendre expressément cette règle au ...

L'amendement n° 63 concerne l'extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le transfert du patrimoine affecté à un autre EIRL avec maintien de l'affectation resterait permis. L'amendement n° 63 est adopté.

L'amendement n° 64 vise à procéder à des coordinations pour l'application du projet de loi à Wallis-et-Futuna. L'amendement n° 64 est adopté.

Dans le régime actuel de l'EIRL, la consistance du patrimoine affecté d'un entrepreneur est connue de tous, notamment de ses créanciers, puisque la déclaration d'affectation doit être accompagnée d'un inventaire des biens affectés. Le projet de loi supprime la procédure d'affectation et réduit ainsi l'information des créanciers. Pour y remédier...

Par l'amendement n° 23, nos collègues proposent de rétablir les exceptions à la séparation des patrimoines en faveur des créanciers publics prévues par le projet de loi initial. Avis défavorable, car il est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 16, qui maintient l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale en cas de renonciation à la séparation des patrimoines, est satisfait. J'en demande le retrait.

L'amendement n° 20 a trait aux conditions de la renonciation à la séparation des patrimoines. L'intention de notre collègue Martine Berthet est tout à fait légitime. Il faut encourager le recours à des mécanismes de garantie mutualisés, plutôt que d'exiger systématiquement des garanties personnelles de l'emprunteur. Néanmoins, le dispositif pro...

L'amendement n° 36 prévoit de conditionner toute activité professionnelle indépendante à la réalisation préalable d'une étude de marché. L'objectif est compréhensible, mais le dispositif proposé est contraire à la liberté d'entreprendre, constitutionnellement garantie. Avis défavorable.

L'amendement n° 18 rectifié prévoit l'information du bénéficiaire du transfert universel du patrimoine professionnel en cas de cession de dettes dont l'auteur du transfert répondait sur l'ensemble de ses biens. Cet amendement tombera si celui de la commission est adopté. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 25 rectifié prévoit que, lorsque les patrimoines personnel et professionnel sont réunis du fait de la cessation d'activité de l'entrepreneur individuel, y compris pour cause de décès, « l'entrepreneur n'est pas assujetti aux cotisations sociales sur le patrimoine bâti professionnel intégré au patrimoine personnel ». J'ai quelqu...

L'amendement n° 1 rectifié permet la levée de l'interdiction d'émettre des chèques en cas d'accord de conciliation constaté. Sagesse.

L'amendement n° 47 demande un rapport au Gouvernement sur l'application du principe « dites-le-nous une fois » aux travailleurs indépendants. Notre commission est traditionnellement défavorable aux demandes de rapport...

Contrairement à ce que l'on peut lire dans l'exposé des motifs, l'amendement n° 41 du Gouvernement conduirait à ce que le régime de l'EIRL puisse perdurer indéfiniment : dans le cas où un EIRL transférerait son patrimoine affecté à une autre personne, l'affectation serait maintenue de plein droit, avec, pour conséquence, la soumission du bénéfi...

L'amendement n° 28 vise à rétablir l'habilitation à légiférer par ordonnance sur l'exercice sociétaire des professions libérales réglementées. J'y suis défavorable pour deux raisons. Sur la forme, tout d'abord, il n'est évidemment pas acceptable que le Parlement abandonne sa compétence sur des questions qui appellent, par nature, des choix pol...

Par l'amendement n° 46, l'objectif de M. Cabanel est de s'appuyer sur le mécanisme de garantie mutuelle des cautions, interne au monde bancaire, pour répondre au problème bien connu lié au fait que de nombreux dirigeants de sociétés, y compris unipersonnelles, sont contraints de cautionner les emprunts de leur société. Même si l'intention est ...

L'amendement n° 42 rectifié du Gouvernement modifie le calendrier d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions. En premier lieu, le Gouvernement souhaite que le régime de l'EIRL soit mis en extinction immédiatement, sans attendre l'entrée en vigueur du nouveau statut de l'entrepreneur individuel. Je n'y vois pas d'opposition sur le principe....

L'amendement n° 6 rectifié et l'amendement n° 35 rectifié de Mme Puissat concernent l'entrée en vigueur de la réforme du financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants. Cette question relevant de la compétence de la commission des affaires sociales, je m'en remets à l'avis de Mme la rapporteure pour avis. Aussi, je d...

Mélanie Vogel et ses collègues ont raison de souligner que ce projet de loi n'a qu'une ambition limitée et qu'il ne traite pas de l'ensemble des sujets qui intéressent les travailleurs indépendants, notamment leurs relations avec les plateformes. Néanmoins, l'intitulé du texte me paraît conforme à son objet. Avis défavorable à l'amendement n° 27.

Nous sommes appelés à examiner un projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante que le conseil des ministres a adopté le mercredi 29 septembre, il y a exactement deux semaines. Ce sont des conditions de travail assez déplorables, pour un texte qui comporte, nous allons le voir, une petite révolution juridique dont les effe...