Financement de la sécurité sociale pour 2023

Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des non-résidents, sans distinction géographique, du paiement de la CSG et de la CRDS sur les revenus du patrimoine qu’ils perçoivent en France. Depuis 2012 – dix ans déjà… –, ces revenus, notamment fonciers, perçus en France par des non-résidents sont assujettis à divers prélèvements sociaux dont le t...

Cet amendement, que l’on peut qualifier de repli – un troisième arrive, mes chers collègues –, a le même objet que le précédent. Il s’agit de rétablir l’égalité entre les Français affiliés à un régime de sécurité sociale d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), d’une part, et les Français affiliés à un régime d...

Allons-y pour une dernière tentative… Voilà dix ans, avec mon collègue Christian Cointat – le ministre de l’époque était un certain Jérôme Cahuzac… –, j’ai dénoncé pour la première fois l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des Français établis hors de France. Jusqu’à la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 202...

… craignant, selon l’expression du ministre de l’époque, des « effets de bord » ou des risques d’imposition confiscatoire – moratoire partiel, disais-je, car il ne porte pas sur l’augmentation du taux minimum. Notre amendement vise donc à supprimer l’assujettissement aux prélèvements sociaux de l’ensemble des Français établis hors de France, q...

Madame la rapporteure générale, madame la ministre, en dix ans, on est donc passé, si je suis votre raisonnement, de la réparation d’une injustice, puisqu’on parle non plus de cotisation mais d’impôt, à une rupture d’égalité devant l’impôt. Vous considérez, dès lors, qu’il vaut mieux qu’une partie des Français subissent une rupture d’égalité de...