Interventions en commissions de Christophe-André Frassa

J'allais justement inviter la commission à arrêter le périmètre indicatif du projet de loi en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents. Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut des dispositions relatives aux conditions d'exe...

La commission appréciera leur recevabilité le moment venu, en fonction de la rédaction proposée.

L'amendement COM-9 rectifié, sans doute le plus important, vise à réécrire l'article 1er pour renforcer la robustesse juridique du nouveau statut de l'entrepreneur individuel. Il s'agit en particulier d'instituer des règles de preuve en cas de litige portant sur la consistance du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, de refondre ...

L'amendement COM-26 concerne l'imposition des plus-values en cas de cession de l'entreprise d'un entrepreneur individuel. Il vise à ce que les plus-values réalisées par un entrepreneur individuel soient exonérées d'impôt en cas de cession, cette exonération ne pouvant s'appliquer qu'une fois par contribuable. Hélas, l'objectif poursuivi n'est p...

L'amendement COM-11 vise à supprimer certaines exceptions au principe de séparation des patrimoines dont le projet de loi prévoit de faire bénéficier l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale. En outre, si je ne remets pas en cause l'inopposabilité aux créanciers publics de la séparation des patrimoines en cas de fraude d...

L'amendement COM-27 vise à faire en sorte qu'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques cesse de produire ses effets dès la désignation d'un mandataire ad hoc ou en cas d'accord de conciliation simplement constaté par le président du tribunal. Si le second point peut donner lieu à une réflexion, le premier me paraît par trop imprudent. La ...

Les procédures collectives et de surendettement seront, si je puis dire, le véritable crash test du nouveau statut de l'entrepreneur individuel. Il serait donc malvenu que le Parlement abandonne sa compétence pour tirer les conséquences de la création de ce nouveau statut sur les procédures d'insolvabilité prévues par le code de commerce et le ...

L'amendement COM-13 a pour objet de clarifier les dispositions de l'article 5 qui mettent en extinction le régime actuel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. En outre, en cas de transfert universel d'un patrimoine affecté à une personne physique, l'amendement tend à ce que l'affectation ne soit plus maintenue : les biens, droi...

Cet article prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier les règles applicables à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Ce sujet me semble mériter un débat parlementaire, je propose donc de supprimer cette habilitation. L'amendement de suppression COM-14 est adopté. L'article 6 est supprimé.

Par l'amendement COM-3, Mme Delattre propose que les petites entreprises, soumises à des obligations comptables simplifiées, soient néanmoins tenues d'indiquer dans leur bilan comptable le détail de leurs dettes sociales. Cette notion me paraît trop mal définie pour être inscrite dans la loi. En outre, sur le fond, cet amendement est largement ...

L'amendement COM-18 vise à préciser les modalités de nomination du magistrat chargé des poursuites au sein de la commission nationale et de la chambre nationale de discipline des experts-comptables. L'amendement COM-18 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-19 concerne l'application du projet de loi à Wallis-et-Futuna. L'amendement COM-19 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-20 tend à porter de trois à six mois le délai d'entrée en vigueur du nouveau statut de l'entrepreneur individuel et à corriger une incohérence sur l'application dans le temps de ce régime aux créances personnelles. L'amendement COM-20 est adopté.

Avis favorable. L'amendement COM-29 est adopté ; l'amendement COM-25 devient sans objet. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : La...

vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Comment concilier l'exercice des pouvoirs régaliens, comme ceux qui relèvent des méthodes de renseignement ou de l'organisation de nos forces armées, avec certaines règles du droit de l'Union européenne,...

vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Comment concilier l'exercice des pouvoirs régaliens, comme ceux qui relèvent des méthodes de renseignement ou de l'organisation de nos forces armées, avec certaines règles du droit de l'Union européenne,...

Est-il nécessaire d'inscrire une telle disposition dans la loi ?

Je remercie le rapporteur d'avoir déposé cet amendement qui est conforme aux positions de tous les groupes de l'Assemblée des Français de l'étranger et de leurs parlementaires. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale était fragile sur le plan juridique, car il prévoyait un report des élections consulaires partielles dans un délai de ...

Déposée le 11 février dernier, la proposition de loi de François-Noël Buffet tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention a bénéficié d'un calendrier d'examen particulièrement rapide : adoptée par le Sénat le 8 mars, elle a été examinée par l'Assemblée nationale le vendredi 19 mars et la commission mixte paritaire se tient ...

Je reconnais à M. Sueur une certaine constance et le souci de se concentrer sur l'essentiel, puisque nous sommes passés de vingt-six amendements déposés en commission à dix-sept en séance publique, puis à trois aujourd'hui. Je souhaiterais que M. Sueur reconnaisse, de son côté, la constance de la commission des lois du Sénat : nous estimons no...