Interventions en hémicycle de Christophe-André Frassa

Le présent amendement vise à imposer aux créanciers et aux cocontractants de motiver leur opposition au transfert universel du patrimoine professionnel, ce qui facilitera les débats et l’appréciation du juge.

Le présent amendement fait suite aux discussions entre le rapporteur et le Gouvernement depuis l’examen du projet de loi en commission. Dans le cas où le patrimoine professionnel transféré à titre universel comprendrait des dettes pour le recouvrement desquelles la séparation des patrimoines n’était pas opposable aux créanciers, du fait d’une ...

Nos collègues proposent que le bénéficiaire du transfert doive être obligatoirement informé de l’existence et de la consistance de telles dettes. Cela ne me paraît pas nécessaire, car il s’agit bien de dettes professionnelles qui, par principe, lui sont cédées. En outre, le fait que l’auteur du transfert reste obligé à la dette et y contribue ...

Afin de simplifier les opérations liées au transfert universel du patrimoine professionnel, le présent amendement vise à rendre inapplicables dans un tel cas le droit de préemption des coïndivisaires ainsi que le droit de retrait litigieux.

Cet amendement vise à prévoir que, lorsque les patrimoines personnel et professionnel sont réunis du fait de la cessation d’activité de l’entrepreneur individuel, y compris pour cause de décès, « l’entrepreneur n’est pas assujetti aux cotisations sociales sur le patrimoine bâti professionnel intégré au patrimoine personnel ». J’ai quelque diff...

L’article L. 145-16 du code de commerce répute non écrites les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail commercial ou les droits afférents « à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ». La notion d’entreprise étant mal définie en droit, il est proposé, pour lever toute ambiguïté, d’étendre expressément c...

Les contrats de travail compris dans le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel subsisteront de plein droit entre le personnel et le nouvel employeur en cas de transfert universel du patrimoine professionnel. Cet amendement vise à dissiper toute interrogation à ce sujet.

Absolument, monsieur le président !

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’adoption, à l’article 1er, de notre amendement n° 52 tendant à rétablir la possibilité pour l’administration fiscale de saisir l’ensemble des biens de l’entrepreneur individuel.

Lorsqu’un chef d’entreprise émet un chèque sans provision, il s’expose, comme tout client bancaire, à une mesure d’interdiction d’émettre des chèques. Il lui suffit néanmoins, pour recouvrer cette faculté, de justifier qu’il a réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante. À défaut, et si l’entreprise est par la suite...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

C’est un amendement de coordination.

Mon cher collègue, je vous rejoins sur l’importance de la simplification et de la dématérialisation des formalités administratives pour les indépendants. Comme vous le savez, nous n’en sommes pas aux premières tentatives en la matière : vous avez vous-même rappelé la loi pour une République numérique, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteu...

Je commencerai par dire quelques mots sur l’amendement n° 41 du Gouvernement. Contrairement à ce que l’on peut lire dans l’exposé de ses motifs, adopter cet amendement conduirait à permettre au régime de l’EIRL de perdurer indéfiniment, puisque, dans le cas où un EIRL transférerait son patrimoine affecté à une autre personne, l’affectation ser...

Nous abordons ici la deuxième des trois habilitations à légiférer par ordonnances que ce texte de quatorze articles comptait initialement. Le Gouvernement propose, avec cet amendement, de rétablir l’article 6, qui a été supprimé par la commission. Cet article habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour préciser les règles commun...

Commençons par le fond. La superposition de régimes juridiques permettant l’exercice sociétaire des professions libérales réglementées est certes regrettable et le droit mériterait une clarification. Pour autant, il n’existe pas de consensus au sein de ces professions sur le sens à donner à une telle réforme. Certaines sont opposées tant à la...

Mon cher collègue, il arrive que la loi exige que certaines dettes soient assorties de garanties. Par exemple, une agence d’intérim doit à tout moment justifier d’une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires des intérimaires. Or les banques et autres établissements de crédit qui fournissent ces g...

Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’application du projet de loi à Wallis-et-Futuna. Comme un embrouillamini demeure, monsieur le président, je le rectifie pour en supprimer le II ; ainsi, le dispositif sera beaucoup plus applicable.

Monsieur le ministre, je constate que le Gouvernement a rectifié son amendement n° 42 pour tenir compte de la nouvelle numérotation du code de commerce qui résulte de l’adoption par la commission d’un amendement à l’article 1er. Je tiens à vous en remercier ! Trois différences subsistent néanmoins entre notre rédaction et celle que vous propos...

L’article 14 n’a pas été délégué au fond par la commission des lois, mais le point particulier soulevé par Mme Sollogoub relevant plutôt de dispositions étudiées par la commission des affaires sociales, je laisse ma collègue rapporteur pour avis se prononcer sur l’amendement n° 6 rectifié. Pour ma part, j’émets un avis favorable sur l’amendeme...