Interventions de Christophe-André Frassa

 « Monsieur » Szpiner…

 « Monsieur » Szpiner…

Cet amendement est nécessaire et tombe à point : avis favorable.

Monsieur Salmon, votre amendement tend à restaurer l’exécution à titre provisoire du jugement sur la responsabilité. Cette disposition nous a paru problématique, dans la mesure où elle n’était pas assortie des dispositions, prévues par le droit en vigueur, en vertu desquelles les mesures de publicité ne peuvent être ordonnées qu’à l’issue des ...

Votre amendement, madame Goulet, tend à permettre la consignation auprès des professions judiciaires réglementées des sommes dues par le défendeur. Il est donc contraire au monopole reconnu en la matière par la loi à la Caisse des dépôts et consignations. En effet, cet établissement public s’est vu confier, dès sa création, le monopole de la r...

En réalité, s’il était adopté, cet amendement présenté comme étant « de précision » complexifierait le droit. Jusqu’à présent, tout au long de l’examen du texte, nous n’avons pas employé le pluriel ; pourquoi l’introduire subitement à cette occurrence ? Il me semble que procéder à cette modification à l’article 1er nonies ne présente pas...

Cet amendement du groupe écologiste vise à ce que les frais de médiation ne puissent pas être mis à la charge du demandeur ou des personnes lésées. Il s’agit d’éviter que les entreprises mises en cause ne fassent pression pour imputer ces frais aux associations qui ont intenté l’action de groupe. J’y suis défavorable, et ce pour trois raisons....

Cet amendement tend à prévoir que les frais liés aux mesures de publicité pour informer les justiciables de l’existence d’un accord de médiation sont mis à la charge du défendeur. Il me semble que c’est déjà le cas en pratique. En effet, lors de l’examen du projet de loi dit Justice du XXIe siècle, les députés Jean-Michel Clément et Jean-Yves ...

Votre amendement est contraire à la position de la commission comme à celle de l’Assemblée nationale. Le registre mis à la disposition du public, qui est tenu par le garde des sceaux, recense les actions de groupe, les actions en reconnaissance de droit et les actions collectives. Je suis opposé à la suppression de cette mesure pour plusieurs ...

Cet amendement n’apparaît pas nécessaire. En l’état, l’article 1er sexdecies précise en effet que les différentes actions énumérées et ayant fait l’objet d’un désistement sont recensées dans le registre tenu par le garde des sceaux. Cela inclut donc aussi bien les désistements d’instance que les désistements d’action. Pour cette raison,...

Monsieur Benarroche, il ne faut pas confondre proximité et spécialisation. En l’espèce, nous sommes sur une question de spécialisation. Je comprends votre volonté d’avoir trente-six tribunaux judiciaires spécialisés en matière d’action de groupe, soit un par cour d’appel.

Toutefois, trois raisons expliquent que je ne serai pas favorable à cet amendement, chacune étant suffisante pour justifier cette position. La première a trait au faible nombre d’actions de groupe – moins de quarante en dix ans. Comment justifier la création de trente-six tribunaux judiciaires spécialisés pour aussi peu de dossiers ? La deuxi...

Je prends cet amendement comme un amendement d’appel. Je comprends que le groupe écologiste souhaite assurer une meilleure administration de la justice en matière d’action de groupe dans le domaine de l’environnement. Néanmoins, les conséquences d’une adoption de cet amendement seraient loin d’être neutres. En effet, il vise à permettre au jug...

Proverbiale !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, garantir aux justiciables une voie de protection efficace de leurs intérêts, tout en préservant les opérateurs économiques d'un risque réputationnel potentiellement dévastateur pour leur activité : tel est le délicat chemin de crête qu'arpente le législateur depuis la créa...

Monsieur Bourgi, vous étiez présent durant nos travaux préparatoires et vous savez très bien que cette disposition est superfétatoire. En effet, les avocats jouissent d’un monopole s’agissant de l’assistance et de la représentation des justiciables devant les juridictions. Pour les autres activités d’accompagnement juridique, hors des tribunau...

Monsieur Fernique, je comprends votre intention. Dans votre esprit, l’adoption de votre amendement permettrait de sécuriser les membres du groupe dans l’hypothèse particulière – et probablement marginale –, où le demandeur perdrait sa qualité. Toutefois, cet amendement est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l’article 2 sexies, ...

Le présent amendement tend à élargir la définition de l'action de groupe aux actions relatives aux manquements au « devoir général de prudence ou de vigilance ». Je comprends l'intention de ses auteurs, mais ne faisons pas durer davantage le suspense : la commission comme son rapporteur y sont défavorables. D'une part, nous avons souhaité mie...

Monsieur Benarroche, pour la clarté des débats, je rappelle que l’article 700 du code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de...

Les amendements défendus par nos collègues Guillaume Gontard et Éric Bocquet tendent à supprimer l'article 1er bis A par lequel la commission, qui l'a ajouté dans le texte, a souhaité circonscrire les actions de groupe en matière de santé et de droit du travail à leur champ actuel, à savoir, respectivement, les produits de santé et les d...