Interventions de Christophe-André Frassa

Avis défavorable aux amendements identiques n° 97 rectifié bis et 384, qui créent une obligation pour les services opérant en ligne. Ceux-ci devraient indiquer le numéro d'enregistrement obtenu auprès du maire. Ces amendements occasionnent une rupture d'égalité injustifiée entre les agences physiques de location et les services en ligne. Même a...

L'amendement n° 401 rectifié autorise les communes de plus de 200 000 habitants à rendre obligatoire l'enregistrement des meublés de tourisme à partir d'un certain nombre de nuitées. La plateforme de mise en relation des bailleurs avec leurs locataires provisoires serait ensuite tenue d'indiquer ce numéro d'enregistrement. Cette solution est pa...

Avis défavorable aux amendements n° 128 rectifié et 403 rectifié : on ne saurait, au nom des plateformes collaboratives, remettre en cause le droit du propriétaire de s'opposer à la sous-location de son bien. Les conséquences juridiques de ces amendements ne semblent pas maîtrisées : contre qui le propriétaire pourrait-il se retourner en cas de...

Avis défavorable à l'amendement n° 468, qui est sans lien avec le texte.

Avis défavorable à l'amendement n° 30 rectifié quater : comme ses auteurs le reconnaissent dans l'objet, « en l'état du droit positif, (...) rien ne s'oppose à la mise en place de tels dispositifs incitatifs. » Évitons la surenchère normative, même pour la cause du co-voiturage ! Si les collectivités et les administrations peuvent déjà le faire...

L'amendement n° 602 interdit aux plateformes de réservation de véhicules d'imposer des exclusivités aux entreprises de transport. Il tombe comme un cheveu sur la soupe ! Ce point n'a jamais été évoqué lors des auditions et le Gouvernement nous envoie cet amendement à la dernière minute. La raison en est évidemment la situation délicate que conn...

Celle des conducteurs de VTC et de taxis. Avis défavorable. De plus, ces amendements sont si longs qu'ils reviendraient à introduire une loi dans la loi, sans avoir eu le temps d'entendre les parties prenantes.

Un rapport a été rendu sur le sujet par le médiateur M. Grandguillaume, et ces amendements n'en reprennent pas les propositions !

L'amendement n° 202 rectifié bis créé une obligation que les opérateurs de plateforme ne pourront satisfaire : comment s'assurer, au-delà de l'engagement pris par l'intéressé, du respect par un bailleur de l'ensemble des obligations légales ? Se pose aussi la question de la conformité à la directive sur le commerce électronique. Retrait au prof...

Parmi l'ensemble des amendements déposés sur le sujet, l'amendement n° 204 rectifié bis me semble le plus efficient, parce qu'il repose sur des prérequis atteignables. Il suffira en effet que l'opérateur oblige le loueur à lui indiquer quel est le statut juridique de son logement, ce qui est possible. L'opérateur devra être informé par les muni...

Les amendements n° 134, 148 rectifié et 612 rectifié sont identiques. La première modification qu'ils proposent est une clarification utile et j'y suis favorable. En revanche, la seconde modification crée une obligation pour les plateformes de se conformer à des modalités de vérification des avis en ligne définies par décret. Or l'article 24 se...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 85 rectifié, 99 rectifié, 142 et 386 : il n'appartient pas à la loi d'imposer le respect d'une norme Afnor. Par ailleurs, il ne paraît ni conforme au principe de la liberté d'entreprendre, ni conforme au droit européen d'exiger de tous les sites ouverts aux avis en ligne de se conformer à une telle...

Avis défavorable aussi à l'amendement de précision n° 504 rectifié. Il est inutile.

Sur l'amendement n° 74 rectifié, mon avis n'est favorable que sur le I. Je demande la suppression du II.

Avis défavorable aux amendements n° 81 rectifié, 100 rectifié, 505 rectifié, 86 rectifié bis, 143, 387 et 101 rectifié, qui suivent la même inspiration : ils imposent de nouvelles obligations aux plateformes diffusant des avis de consommateurs en ligne. Ce faisant, ils divergent de la logique retenue par le présent projet de loi qui consiste à ...

Répondre est possible si les propos tenus sont faux ou diffamatoires.

Avis favorable à l'amendement n° 506 rectifié sous réserve de rectification : il est utile de connaître la date de l'avis et de ses mises à jour, mais cette précision devait plutôt figurer après le 4ème alinéa de l'article.

Avis défavorable à l'amendement n° 37 rectifié bis : il n'appartient pas à la loi de décider arbitrairement si une activité est assimilable à une activité d'hébergeur ou d'éditeur. En effet, ces questions sont définies par la directive e-commerce et s'imposent au législateur français.

Cet amendement tend à préciser un article adopté par la commission sur l’initiative de Jean-Pierre Sueur et concernant la transmission de données foncières par l’administration fiscale. Cet amendement ajoute des garanties pour le respect de la vie privée et précise les motifs pouvant donner lieu à cette transmission. Une meilleure articulation...

Sur l'amendement n° 518 rectifié, je sollicite l'avis du Gouvernement : il faut veiller à ce que les nouvelles obligations d'information introduite pour les contrats de service d'accès à internet soient conformes au droit européen. Même avis sur l'amendement n° 519 rectifié.