Interventions de Christophe-André Frassa

Monsieur Benarroche, il ne faut pas confondre proximité et spécialisation. En l'espèce, nous sommes sur une question de spécialisation. Je comprends votre volonté d'avoir trente-six tribunaux judiciaires spécialisés en matière d'action de groupe, soit un par cour d'appel.

Toutefois, trois raisons expliquent que je ne serai pas favorable à cet amendement, chacune étant suffisante pour justifier cette position. La première, c'est le faible nombre des actions de groupe – moins de quarante en dix ans, je le rappelle. Comment justifier la création de trente-six tribunaux judiciaires spécialisés pour aussi peu de dos...

Avis favorable, madame la présidente.

Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement…

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Je suis toujours capable de lire, malgré l’heure et malgré mon âge !

Je comprends l’intention, disais-je ; je ferai cependant deux remarques. D’une part, le délai courrait à compter de l’introduction de l’action de groupe : cela, certes, présenterait l’avantage d’accélérer les choses, mais pourrait laisser au professionnel très peu de temps pour faire cesser le manquement, la lenteur de la procédure pouvant êtr...

Cet amendement du groupe écologiste vise à ce que les frais de médiation ne puissent pas être mis à la charge du demandeur ou des personnes lésées. Il s'agit d'éviter que les entreprises mises en cause ne fassent pression pour imputer ces frais aux associations qui ont intenté l'action de groupe. J'y suis défavorable, et ce pour trois raisons....

Je prends cet amendement comme un amendement d'appel. Je comprends que le groupe écologiste souhaite assurer une meilleure administration de la justice en matière d'action de groupe dans le domaine de l'environnement. Néanmoins, les conséquences d'une adoption de cet amendement seraient loin d'être neutres. En effet, il vise à permettre au jug...

Cet amendement vise à corriger un petit oubli. Il s’agit de préciser la procédure à suivre dans la phase de jugement sur la responsabilité, en rapprochant les dispositions de la présente proposition de loi du droit en vigueur. D’une part, le droit en vigueur dispose que, en cas de responsabilité du défendeur, le juge ordonne aux frais de celui...

Cet amendement tend à prévoir que les frais liés aux mesures de publicité pour informer les justiciables de l'existence d'un accord de médiation sont mis à la charge du défendeur. Il me semble que c'est déjà le cas en pratique. En effet, lors de l'examen du projet de loi dit Justice du XXIe siècle, les députés Jean-Michel Clément et Jean-Yves ...

Monsieur Salmon, il semble, de votre côté de l’hémicycle, que l’on frôle en permanence la class action sans toutefois vouloir y aller franchement… Je n’ai, pour ma part, aucun état d’âme. Je me plie à la volonté souveraine du Sénat en la matière : si tel est votre souhait, sautez le pas ! Vous citez, mon cher collègue, des pays qui ont ...

Monsieur Bourgi, vous étiez présent durant nos travaux préparatoires et vous savez très bien que cette disposition est superfétatoire. En effet, les avocats jouissent d'un monopole s'agissant de l'assistance et de la représentation des justiciables devant les juridictions. Pour les autres activités d'accompagnement juridique, hors des tribunau...

Votre amendement est contraire à la position de la commission comme à celle de l'Assemblée nationale. Le registre mis à la disposition du public, qui est tenu par le garde des sceaux, recense les actions de groupe, les actions en reconnaissance de droit et les actions collectives. Je suis opposé à la suppression de cette mesure pour plusieurs ...

Cet amendement n'apparaît pas nécessaire. En l'état, l'article 1er sexdecies précise en effet que les différentes actions énumérées et ayant fait l'objet d'un désistement sont recensées dans le registre tenu par le garde des sceaux. Cela inclut donc aussi bien les désistements d'instance que les désistements d'action. Pour cette raison,...

Monsieur Fernique, je comprends votre intention. Dans votre esprit, l'adoption de votre amendement permettrait de sécuriser les membres du groupe dans l'hypothèse particulière – et probablement marginale –, où le demandeur perdrait sa qualité. Toutefois, cet amendement est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article 2 sexies, ...

Monsieur Benarroche, il ne faut pas confondre proximité et spécialisation. En l'espèce, nous sommes sur une question de spécialisation. Je comprends votre volonté d'avoir trente-six tribunaux judiciaires spécialisés en matière d'action de groupe, soit un par cour d'appel.

Toutefois, trois raisons expliquent que je ne serai pas favorable à cet amendement, chacune étant suffisante pour justifier cette position. La première a trait au faible nombre d'actions de groupe – moins de quarante en dix ans. Comment justifier la création de trente-six tribunaux judiciaires spécialisés pour aussi peu de dossiers ? La deuxi...

Monsieur Benarroche, pour la clarté des débats, je rappelle que l'article 700 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte ...

Je prends cet amendement comme un amendement d'appel. Je comprends que le groupe écologiste souhaite assurer une meilleure administration de la justice en matière d'action de groupe dans le domaine de l'environnement. Néanmoins, les conséquences d'une adoption de cet amendement seraient loin d'être neutres. En effet, il vise à permettre au jug...

Mes chers collègues, si nous avions trois heures devant nous, je vous demanderais de prendre un stylo et une feuille pour répondre à la question suivante : le rôle du droit est-il de faire de la morale ?