Interventions de Christophe-André Frassa

Je propose que les amendements identiques n° 22 rectifié ter et 628 rectifié, ainsi que le n° 42 rectifié bis soient transmis au Président du Sénat pour examen de leur recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 599 va dans le bon sens car il prévoit la dématérialisation des relations, notamment dans les domaines des assurances et de la consommation. Le recours à l'habilitation semble nécessaire dans la mesure où de nombreux textes sont appelés à évoluer. Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 656 qui prév...

Ces deux amendements identiques qui visent à permettre une mutualisation des collectivités territoriales pour la mise en œuvre du service public des données de référence posent une idée qui est intéressante. Cependant…

L'amendement n° 614 du Gouvernement concilie, en matière d'accessibilité des handicapés aux services téléphoniques, le projet de loi et les avancées en faveur des handicapés apportées par l'amendement de Valérie Létard, mettant en place un centre relais téléphonique universel entièrement financé par un groupement interprofessionnel. Cette solu...

… – eh oui, il y a un « cependant », chers collègues ! –, si la contribution des collectivités à ce service devait se résumer à la mise à disposition dans le bon standard des adresses dans le cadre de la base des adresses nationales, ce dispositif ne m’apparaît pas véritablement nécessaire. Aussi, je vous demande de retirer vos amendements ; à...

Demande de retrait de l'amendement n° 253 précisant que le recours au centre relais téléphonique ne peut entraîner de frais pour l'utilisateur, et de l'amendement n° 255 sur le recours aux applications, qui sont satisfaits par le n° 614.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 480, satisfait par le n° 614 aux termes duquel les appels rendus accessibles aux utilisateurs finaux handicapés sont sans surcoût.

Avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié ter demandant le dépôt d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'un centre relais téléphonique. Une expérimentation dans ce domaine a déjà fait l'objet d'un rapport riche d'enseignements présenté par Corinne Erhel, et le projet de loi apporte une réponse concrète.

L'amendement n° 256 modifie l'intitulé de la section 2 du chapitre III, afin d'étendre le périmètre de l'obligation aux services bancaires par internet. Avis défavorable, car la directive européenne relative à l'accessibilité des produits et services, invoquée par les auteurs de l'amendement, est seulement en cours d'adoption. Il est préférable...

Comme l'amendement n° 619 du Gouvernement, l'amendement n° 355 étend le champ d'application de cet article à toute forme de contenus et de services numériques mis à disposition du public, des agents de la fonction publique et des salariés. Mais il y ajoute les contenus utilisés par les entreprises privées pour délivrer un service ou une informa...

L'amendement n° 619 étend l'obligation d'accessibilité des sites internet publics aux sites intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique ; il limite le schéma annuel de mise en accessibilité à trois ans ; reprend une disposition votée par l'Assemblée nationale relative aux modalités de formation des personne...

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 258.

MM. Gremillet et Requier ont anticipé à peu près correctement ma réponse, même si ces amendements ne sont pas tout à fait satisfaits. J’ai déjà répondu à la question – était-ce hier soir très tard ou ce matin très tôt ? – lors de l’examen d’amendements déposés sur l’article 9. Ces amendements précisent qu’un décret en Conseil d’État organise l...

L'amendement n° 601 du Gouvernement crée une carte mobilité inclusion personnelle et sécurisée qui remplacera progressivement les cartes d'invalidité, de stationnement et de priorité. Avis favorable et demande de retrait de l'amendement n° 305 dont l'objet est similaire.

Soulignons l'inconséquence du Gouvernement sur la question de l'itinérance ultramarine, objet des amendements n° 38, 39, 120 et 121. Lors de la loi d'actualisation d'outre-mer, il a soutenu les députés pour supprimer les frais d'itinérance ultramarine au 1er mai 2016, contre l'avis de notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest. Mme Pau-Langevin s...

La limite est fixée dans l'alinéa 4 à soixante jours répartis sur douze mois glissants.

L'amendement n° 130 a pour objectif de mettre fin à certaines mauvaises pratiques en matière de restitution des box internet. Faute de pouvoir en mesurer la réalité et l'étendue, je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

Monsieur Chaize, vous nous proposez la création d’une base normalisée des adresses au niveau national. Or cette base des adresses nationale existe déjà. Elle est accessible sur data.gouv.fr et fait d'ailleurs partie des données de référence qui sont mentionnées dans l’étude d’impact qui est jointe au projet de loi. Pour cette raison, je...

Jean-Pierre Sueur et moi-même nous sommes opposés lors de notre réunion du 6 avril sur l'intitulé à donner au projet de loi. Même si je considère que ce qui concerne la République est contenu dans la Constitution, je suis prêt à me rallier à l'expression « République numérique » rétablie par les amendements identiques n° 261 et 600. Par conséqu...

J'ai été mis en minorité hier sur une disposition à laquelle je tenais ; en l'espèce, je ne serai pas fâché de l'être à nouveau...