Interventions de Christophe-André Frassa

Mon amendement COM-268 encourage les personnes ayant connaissance d'une faille de sécurité concernant un système de traitement automatisé d'informations à les signaler à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et plus particulièrement au Centre gouvernemental de veille, d'alerte et de réponse aux attaques informatiq...

Compte tenu de l'importance des réactions sur les réseaux sociaux, il faudra faire une explication de texte en séance.

La loi ne se fait pas dans la rue ; elle ne se fait pas non plus sur les réseaux sociaux.

L'amendement COM-37 rectifié bis est satisfait par le droit existant. Ce dispositif d'alerte par l'envoi de SMS existe déjà dans nos ambassades et nos consulats. L'alinéa f bis de l'article 33-1 du code des postes et des télécommunications prévoit que les fournisseurs de services de communications électroniques sont d'ores et déjà soumis aux « ...

Mon amendement COM-269, identique aux amendements COM-412 et COM- 329, supprime une disposition inutile. Les amendements identiques COM-269, COM-412 et COM-329 sont adoptés.

L'amendement COM-60 est satisfait par celui que je vous propose, qui ajourne l'entrée en vigueur de l'article 21 jusqu'à celle du futur règlement européen. L'amendement COM-60 n'est pas adopté. L'amendement COM-271 est adopté. L'amendement COM-272 évite tout risque de transfert abusif de la valeur ajoutée créée par le fournisseur de servic...

Il faut compter 18 mois pour que le règlement entre en vigueur ; et ces données n'y sont pas mentionnées. Le Gouvernement et de nombreux acteurs souhaitent que les consommateurs aient accès à toutes les données. Le règlement ne fait référence qu'aux données personnelles. Le texte va plus loin puisqu'il porte sur d'autres données.

Je me suis efforcé de gommer tout ce qui entrait en contradiction avec le règlement. C'est par choix que la loi va plus loin que le règlement sur ce point.

L'objectif du Gouvernement est de réduire les viscosités dues au transfert des données d'un fournisseur à l'autre. Il souhaite que les consommateurs puissent disposer de toutes leurs données pour garantir une portabilité complète d'un opérateur à l'autre. Ils tireraient ainsi mieux parti de la concurrence entre les opérateurs, et échapperaient ...

Il n'y a pas de déséquilibre à craindre du côté de la concurrence européenne, car seul le marché français est concerné. Tous les opérateurs qui s'adresseront à des consommateurs français devront se conformer à cette loi.

Avis favorable. L'amendement COM-360 est adopté.

Mon amendement COM-275 supprime une exemption contraire au droit européen. L'amendement COM-275 est adopté. Mon amendement COM-276 fait coïncider l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la portabilité et celle du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles. L'amendement COM-276 est adopté. L'amende...

Avis défavorable aux amendements de suppression identiques COM-62 et COM-330. Les amendements de suppression COM-62 et COM-330 ne sont pas adoptés. Mon amendement COM-279 rectifié bis harmonise la rédaction retenue pour caractériser les situations dans lesquelles le classement d'un contenu ou d'un produit référencé est influencé par des lien...

Avis défavorable à l'amendement COM-153. L'amendement COM-153 n'est pas adopté.

Les dispositions des règlements européens « Rome I » et « Rome II » suffisent pour définir le champ d'application des règles d'information précontractuelle. D'où mon amendement de suppression COM-349, identique aux amendements COM-364 et COM-194. Les amendements identiques COM-349, COM-364 et COM-194 sont adoptés.

Les opérateurs de plateformes ne relèvent pas encore d'une règlementation européenne. Avis défavorable aux amendements identiques COM-63 et COM-331. Les amendements identiques COM-63 et COM-331 ne sont pas adoptés. Mon amendement COM-281 supprime la sanction de publication des entreprises qui ne respectent pas l'article L. 111-5-1 du code de...

L'amendement COM-152 autorise les plateformes de covoiturage - parfois financés par les collectivités territoriales - à inciter, y compris financièrement, à l'utilisation de ce mode de déplacement. Rejet, mais rien n'interdit d'en débattre en séance publique... L'amendement COM-152 n'est pas adopté.

L'amendement COM-350 supprime l'article 23 bis.

Nous ne pouvons accepter de soumettre à un agrément les plateformes d'intermédiation relatives à des prestations réalisées par des professions réglementées. Les amendements identiques de suppression COM-350 et COM-195 sont adoptés.

Avis favorable. Les amendements de suppression COM-368 et COM-196 sont adoptés. Les amendements COM-64 et COM-166 deviennent sans objet.