Interventions de Christophe-André Frassa

J'y suis favorable. L'amendement COM-375 est adopté. Même commentaire pour les amendements COM-1 rectifié et COM-111 rectifié : l'obligation de déclaration en mairie d'un meublé de tourisme n'est applicable qu'aux résidences secondaires. Le dispositif proposé ne pourrait s'appliquer aux résidences principales. Comment justifier cette différe...

Avis défavorable à l'amendement COM-65. Il n'y a aucune raison d'exempter les petits opérateurs émergents de plateformes spécialisées de l'obligation d'informer clairement et loyalement les consommateurs sur la façon dont ils contrôlent ou non les avis recueillis auprès des clients : pas de prime à la tromperie même pour les petits ! L'amendem...

Avis défavorable à l'amendement COM-67. L'amendement COM-67 n'est pas adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-213 de M. Sueur qui apporte une précision très opportune. L'amendement COM-213 est adopté.

Mon amendement COM-287 supprime l'article 26 bis : il serait peu légitime d'exiger à chaque demande d'effacement de données de connaître le sexe de la personne concernée. Les données - s'il est toutefois possible de les extraire - ne présenteraient qu'un intérêt relatif pour l'évaluation des politiques publiques au regard des coûts générés pour...

L'amendement COM-348 met en conformité l'article 27 du projet de loi avec l'article 14 du projet de règlement. L'amendement COM-348 est adopté. L'amendement COM-332 devient sans objet.

L'amendement COM-288 fait coïncider l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus par la loi « informatique et libertés », par la voie électronique, et celles du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles. L'amendement COM-288 est adopté.

L'amendement COM-290 supprime le mécanisme de saisine de la Cnil par les présidents des assemblées parlementaires pour une proposition de loi, car le dispositif n'est pas pertinent : contrairement au Conseil d'État, la Cnil est une autorité administrative indépendante (AAI), régulièrement consultée par les commissions permanentes, sans nécessit...

L'amendement COM-291 supprime l'alinéa 14. Si la Cnil peut légitimement prendre en compte la dimension éthique dans ses missions, il serait plus approprié de confier une réflexion sur l'éthique des technologies du numérique et de ses usages à une entité spécifique, distincte d'une entité de conseil - tel le Conseil national du numérique - ou de...

La Cnil n'a jamais été chargée des questions éthiques : c'est un régulateur et non un organe de réflexion sur les problèmes éthiques, même s'ils concernent l'informatique et les libertés. Elle s'est plainte de ne pas disposer de moyens suffisants pour réaliser des consultations. Il est logique de donner cette compétence au CCNE, dont c'est la m...

Je n'en fais pas un casus belli. Si le débat évolue en séance, je ne resterai pas cramponné à cet amendement.

Nous pourrons y revenir en séance.

Avis défavorable à l'amendement COM-68 : imposer une telle obligation au Gouvernement relève de la loi organique, en application de l'article 39 de la Constitution. L'amendement COM-68 n'est pas adopté. L'amendement COM-69, satisfait, devient sans objet.

L'amendement COM-295 complète le dispositif proposé pour le droit à l'oubli en faveur des mineurs afin de le rendre conforme à ce que prévoit le futur règlement européen. L'amendement COM-295 est adopté. L'amendement COM-296 supprime une mention inutile. L'amendement COM-296 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-297. L'ame...

Nous aurons forcément un débat serré avec l'Assemblée nationale en raison de notre profonde divergence sur les données postmortem et leur gestion. Je vous propose de considérer, avec cet amendement, que la succession numérique est identique à la succession civile.

Tout ce que je possède - patrimoine physique ou numérique - appartient à mes héritiers, comme le prévoit le code civil, sauf directive contraire. L'Assemblée nationale distingue succession numérique et civile, et exige des directives contraires pour qu'un héritier accède aux données numériques. Nous adoptons une position contraire. L'amendemen...

Le dispositif prévu à l'article 33 bis A ne paraît ni légalement assuré ni opportun. Je propose de le supprimer. L'amendement de suppression COM-301 est adopté.

L'amendement COM-302 ramène le montant maximal des sanctions pouvant être prononcées par la Cnil à 1,5 million d'euros, plutôt qu'à 20 millions, montant défini par le règlement européen et qui implique la coopération des autres homologues - cela vaut pour la Cnil agissant comme guichet unique, non comme régulateur national. L'amendement COM-3...

Avis défavorable à l'amendement COM-221 qui supprime une disposition accroissant la coopération entre les Cnil européennes. Pour l'efficacité des sanctions, la Cnil doit pouvoir prononcer des sanctions, à la demande d'une autre autorité en Europe. L'amendement COM-221 n'est pas adopté.

Le dispositif de l'article 33 ter A n'est souhaité ni par les agents de l'Arcep, ni par la Cnil, selon laquelle il présente un risque d'insécurité juridique. Supprimons-le. L'amendement de suppression COM-303 est adopté.