Election des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux- examen des amendements aux textes que la commission propose pour le projet de loi et le projet de loi organique

Aucun plancher de population n'est prévu. Que faire en cas d'absence de candidatures ? Aujourd'hui on peut être élu sans déclaration de candidature.

Dans les communes où une seule personne aura déclaré sa candidature, elle sera automatiquement désignée maire...

L'obligation ne vaudrait que pour ceux qui n'ont pas la nationalité française et ne serait pas exigée de ceux qui ont la double nationalité ?

Pour faire un peu de teasing, je ne vois dans ces débats que des raisons supplémentaires de voter la motion que je propose. Les propos de M. Richard me troublent .....il faudra expliquer aux électeurs qu'ils ne peuvent pas voter pour une personne qui n'a pas déclaré sa candidature en sous-préfecture. Il y avait pourtant une solution...

La création de sections cantonales, sans mettre en cause le scrutin binominal, règlera bien des problèmes. D'où notre amendement n° 157 rectifié bis.

Pas du tout ! Je ne sexualise pas les sections. Avec ma proposition, dans un canton binominal, il y aura un couple, mais avec liberté sexuelle dans chacune des deux sections.

Je voterai cet amendement, en me félicitant que sa première partie règle les problèmes causés par un nombre de cantons pair. En revanche, sa seconde partie ne résorbera pas les disparités actuelles alors qu'entre Mayotte et un département très peuplé, le nombre d'habitants par canton varie d'un à cinquante. Le gouvernement aurait pu fixer un no...

Je ne suis pas nécessairement hostile à cette proposition mais pourquoi la limiter à une seule catégorie d'élection ?

Nous touchons là aux limites du dispositif car il faudrait, pour bien faire, des sous-amendements distinguant les différentes situations. Le changement de sexe intervient-il entre le dépôt de candidature et l'élection ou après celle-ci ? Quelles en sont les conséquences ? La date retenue pour le changement de sexe est-elle nécessairement celle ...

Il nous faut choisir ente deux logiques : ou bien l'on prend en compte la situation au moment du dépôt des candidatures, ou bien l'on impose aussi des règles de domiciliation en cours de mandat. En revanche, supprimons le tirage au sort qui, du point de vue démocratique, pose question et qui, du fait de la création de binômes, pourrait aboutir ...

C'est une vraie question. J'approuve l'avis défavorable : une telle interdiction pourrait être contournée par des personnes en union libre. Cela dit, il y a aujourd'hui une limite dans les conseils municipaux au nombre d'ascendants et de descendants. Cela pose un problème de coordination pour un vaste territoire.

La raison de cet amendement est simple : la volonté du Gouvernement d'abaisser le seuil au second tour. Quel malaise hier soir lors de la discussion générale ! Le ministre, pas plus que le rapporteur, le président de la commission des lois ou encore la présidente de la délégation aux droits des femmes, n'ont pris la peine d'expliquer cette déci...

 « Un président plus jeune laisse éventuellement le temps à son aîné d'assumer de plus hautes fonctions » : l'exposé des motifs est surprenant au regard des responsabilités qui incombent à un président de conseil départemental. Quelles peuvent-être ces plus hautes fonctions ?

L'enjeu est différent du droit des femmes. J'ai été le plus jeune élu de mon conseil général, mais je suis défavorable à cet amendement. Autant je suis pour l'instauration de cette règle lors de l'élection des conseillers, autant je considère que pour désigner l'exécutif, je préfère m'en remettre à l'expérience. Et si l'expérience n'est pas con...

Je suis défavorable à l'amendement n° 151 tout en observant que la situation actuelle n'est pas satisfaisante puisque dans 20 % des départements, la totalité des conseillers sont membres de la commission permanente et bénéficient ainsi d'une majoration de 10 % de leur indemnité.