Accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

J'ai du mal à comprendre la référence à la date du 20 juin 2014 faite à l'article 2. Cela signifie qu'il n'existe pas cette possibilité pour les communes dont les organes délibérants intercommunaux ont été établis avant cette date, ce qui est le cas d'une écrasante majorité.