Interventions en commissions de Christophe Béchu

Je propose un amendement n° 17 à l'article 5 de la proposition de loi pour corriger une erreur d'imputation au « compteur outre-mer ». Alors que l'article 3 de la proposition de loi organique interdit de retirer un « parrainage » à partir du moment où il a fait l'objet d'une publication, je propose, avec un amendement, que cette interdiction p...

Avis défavorable, car cela ne correspond pas à l'esprit du texte.

Une incrimination pénale ne relève pas du domaine de la loi organique. En outre, les sanctions prévues diffèrent de celles prévues par le code électoral en cas d'achat des voix. Par conséquent, avis défavorable aux amendements n° 14 et 15 qui ont le même objet.

Nous avions adopté un amendement pour que les vice-présidents des conseils consulaires puissent présenter des candidats. Le Gouvernement y est hostile car il craint qu'en multipliant les parrains, on multiplie aussi les candidats. La réforme conduite en 2013 pour la représentation des Français établis hors de France a conduit à diminuer le nomb...

Objectivement, les conseillers consulaires doivent être assimilés à des conseillers municipaux. En 2013, le Sénat avait unanimement souhaité que les élections consulaires soient concomitantes aux élections municipales. En suivant ce raisonnement, tous les conseillers municipaux devraient être « parrains ». Si l'on veut se montrer raisonnable, m...

Avis défavorable. Cette réforme n'est ni celle du rapporteur, ni celle de la commission des lois, ni même celle du député Jean-Jacques Urvoas. C'est la somme des remarques qui ont été faites lors de la dernière élection présidentielle. La transmission directe des « parrainages » au Conseil constitutionnel n'altère pas la démocratie. Il peut y a...

Nous devrons faire face à plusieurs difficultés juridiques. La Constitution impose un délai obligatoire de quinze jours entre les deux tours de l'élection présidentielle alors que le code électoral ne prévoit qu'une semaine entre les deux tours des élections législatives. Sauf à modifier l'article 7 de la Constitution, cet amendement ne pourrai...

Dès lors qu'il y a transmission directe des « parrainages » au Conseil constitutionnel, comment les candidats pourront-ils connaître le nombre de « parrainages » qu'ils ont obtenus ? L'Assemblée nationale a proposé une publication au fil de l'eau des « parrainages », dès leur collecte. La semaine dernière, nous avons décidé d'anonymiser les « p...

Le parrain reçoit un récépissé qu'il peut toujours adresser au candidat qu'il soutient. Avec ce que nous proposons, les noms seront publics à la fin du processus de collecte.

Nous prévoyons, à terme, une transmission numérique qui devrait permettre une transmission instantanée, sans possibilité, au demeurant, de retirer le « parrainage ». On reproche au dispositif actuel de ne pas être transparent : pour les candidats ayant recueilli plus de 500 signatures, un tirage au sort est effectué pour ne publier que 500 nom...

Mon avis sur l'amendement n° 12 reste défavorable.

Opposé à la publication du nom de parrains au fil de l'eau, je suis défavorable à l'amendement n° 45. En revanche, je souhaite la publicité des « parrainages » après la clôture de la période de recueil, d'où mon avis défavorable sur l'amendement n° 17.

Avis favorable sur l'amendement n° 46 qui prévoit la publication du nom de tous les parrains, y compris pour les candidats n'ayant pas recueilli les 500 signatures.

Cet amendement, qui modifie la définition de la période intermédiaire et propose d'en revenir au système en vigueur avant 2006, est intelligent. En votant cet amendement, qui divise par cinq la durée de la période intermédiaire, nous nous épargnerions le débat sur l'égalité et l'équité et nous rétablirions un certain équilibre. En outre, cet ...

Je ne visais personne en particulier.

Ce serait la meilleure solution s'il n'y avait les difficultés techniques soulevées par le ministère de l'intérieur. Pour ce qui est de la référence à la République bananière, si tel était le cas, M. Masson ne serait pas sénateur et n'aurait pas la même liberté d'expression.

Réduire la période intermédiaire, pourquoi pas, mais il n'est pas concevable d'en revenir à trois jours, comme avant 2006. Nous devrons parvenir à un accord en commission mixte paritaire. Sur cet amendement, je m'en remets donc à la sagesse de la commission pour que vive le débat dans l'hémicycle.

Un campagne présidentielle se déroule en trois phases : le premier temps, celui de la campagne préliminaire, avec la collecte des « parrainages ». Le principe d'équité s'applique.

Je le redis : c'est l'équité qui s'applique. Arrive ensuite le moment où les candidats ont recueilli 500 signatures et s'ouvre la « période intermédiaire ». Enfin, la campagne officielle commence et les conditions d'égalité sont très précises. Le Gouvernement a rendu hommage à nos travaux en retenant la notion d'égalité réelle, ce qui s'est tra...

Pour de simples raisons matérielles, la « période intermédiaire » ne peut pas être réduite à trois jours. En revanche, il faudrait rectifier l'amendement pour remplacer « troisième » par « cinquième » ou « quatrième ». Alors, la « période intermédiaire » serait plus longue qu'avant 2006 mais plus courte qu'aujourd'hui. Modifier la durée de la...