Droit applicable aux collectivités locales

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a été dit à plusieurs reprises, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui selon la procédure de législation en commission est une réponse à la volonté du Sénat d’améliorer à la fois la qualité et la lisibilité de la loi s’appliquant aux collectivités territori...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme cela a été dit à plusieurs reprises, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui selon la procédure de législation en commission est une réponse à la volonté du Sénat d'améliorer à la fois la qualité et la lisibilité de la loi s'appliquant aux collectivités territori...