David-David

À propos d'une question d'Yves Détraigne le 19/03/2020, David-David (expert juridique) a dit le 24/04/2020 :

Merci pour cette question fort intéressante qui, en effet, soulève la délicate question de la conciliation entre des principes juridiques qui ne n'apparaissent pas spontanément compatibles ! Cela dit,en l'occurrence, un principe semble plus fort que l'autre... Nous attendons avec intérêt la répon...

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