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le 29 avril 2020
le 29 avril 2020
Marie-Claude GHERARDI
(Activité non-renseignée)
(Activité non-renseignée)
Proposition de loi N° 293 (2019-2020), Marie-Claude GHERARDI a dit le 29/04/2020 :
Monsieur le Sénateur, nous avons l’honneur de vous soumettre un exemple qui pour l’instant contrevient aux règles communes. Concernant la proposition de Loi visant à garantir la prééminence des lois de la République, ...
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