Accessibilité pour les personnes handicapées

J’ai entendu l’attente très forte de notre collègue, mais je vais – c’est mon rôle aussi – revenir aux échanges qui ont eu lieu dans le cadre de la concertation et qui nous ont permis de définir le cas dans lequel le délai de mise en œuvre de l’Ad’AP peut être suspendu ou prorogé : une situation financière dégradée susceptible de retour à meill...

Cet amendement, visant à supprimer l’obligation qui incombe au gestionnaire de l’ERP d’informer l’autorité administrative, va à l’encontre des conclusions de la concertation, qui a acté le principe d’une large concertation administrative. De plus, supprimer l’information de la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux per...

Je voudrais revenir aux débats qui ont réuni, ces derniers mois, l’ensemble des acteurs concernés par cette question essentielle de l’accessibilité et sur les conclusions qui ont été les nôtres. Nous avons pensé qu’il était absolument nécessaire de préciser la notion de « disproportion manifeste », en dégageant trois catégories : tout d’abord,...

Suspendre les sanctions administratives et pénales prévues par la loi de 2005 pendant les délais de recours gracieux ou contentieux reviendrait à créer un régime d’exception pour les Ad’AP. Une telle évolution ne nous semble pas souhaitable : nous pensons que le droit commun, à savoir le maintien des sanctions, doit s’appliquer, y compris pend...

L’amendement de notre collègue vise à introduire un certain nombre d’assouplissements à la réglementation applicable aux ERP existants. Je ne vous étonnerai pas en vous disant que, ces assouplissements n’ayant pas été actés par notre concertation, notre commission a émis un avis défavorable.

L’auteur de l'amendement vient de répondre à la question que je m'apprêtais à lui poser : je souhaitais en effet savoir si les parties prenantes évoquées dans l’amendement n° 11 rectifié comprenaient bien l’ensemble des collèges des membres de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle. La commission peu...

Nous pensons que cette expérimentation de mutualisation est contraire à l’esprit de la loi de 2005, et notre commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l’amendement n° 3 rectifié bis, et, pour les mêmes raisons que celles évoquées alors, la commission a émis un avis défavorable.

Mes chers collègues, permettez-moi de rappeler les conclusions de la concertation sur ce point : les communes de 500 à 1 000 habitants devront élaborer un PAVE limité aux sections qui relient les pôles générateurs de déplacements de la commune. Les communes de moins de 500 habitants pourront élaborer un PAVE sur les mêmes sections. Les termes r...

Sur l’amendement n° 17, monsieur Capo-Canellas, je vous rappelle que, lors de la concertation, il y a eu consensus…

… quant à la nécessité d’élargir les commissions communales. Il convient d’y représenter le secteur du commerce, pour favoriser la coordination entre les acteurs chargés de la mise en œuvre des Ad’AP. Il faut également assurer la représentation des personnes âgées. Nous l’avons déjà dit à maintes reprises, l’accessibilité est un enjeu majeur fa...

Concernant les sanctions, le travail mené dans le cadre de notre concertation nous a amenés à un dispositif à mon sens proportionné et incitatif. Notre commission a donc formulé un avis défavorable sur cet amendement.

Je vous remercie, mon cher collègue, d’avoir relevé le fait que la question de la généralisation de cette disposition avait été débattue, sans toutefois faire l’objet d’un accord. Les associations de personnes handicapées ont en effet jugé que la non-mise en accessibilité de certaines parties d’un ERP, si elle était acceptable pour un ERP de c...

La commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement de notre collègue Jean-Pierre Vial. Dans le cadre du suivi de la loi et de cette réforme, nous sommes très intéressés par la remise d’un rapport ici proposée.

Je tiens à remercier l’ensemble de nos collègues pour la qualité de ce débat, qui fait écho à celle de la concertation que nous avons menée. Madame la secrétaire d’État, nous avons été heureux de vous accueillir au Sénat pour inaugurer vos fonctions en nous présentant ce texte extrêmement important. Nous attendons à présent les ordonnances, do...