Accessibilité pour les personnes handicapées

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au second alinéa de l'article 2-8 du code de procédure pénale, la référence : « à l'article L. 111-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l'article L. 3111-7-1 du code des transports, après les mots : « peuvent demander » sont insérés les mots : «, avec l'appui de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, ». Exposé sommaire : L...

Compléter l'intitulé du projet de loi par les mots : et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'amendement précédent relatif au service civique sur l'intitulé du projet de loi.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 120-1 du code du service national, après les mots : âgées de seize à vingt-cinq ans , sont insérés les mots : ou aux personnes reconnues handicapées, âgées de seize à trente ans . Exposé sommaire : Cet amendement re...

Le premier alinéa est remplacé par 4 alinéas ainsi rédigés: La même ordonnance est ainsi modifiée: 1° L'article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé: Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées. 2° L'articl...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en oeuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité ap...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots: de plus de 500 habitants sont remplacés par les mots: de 500...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 3111-7-1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : La demande peut également être adressée, avec l'accord des représentants légaux de l'élève handicapé et lorsque le projet personnalisé de scolarisation prévoit l'uti...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - Le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 111-7-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au fonds national d'acco...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: L’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase du quatrième alinéa et au sixième alinéa, après les mots : « les copropriétaires refusent », sont insérés les mots : «, par décision motivée, » ; 2° A la deuxième phras...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. – Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 111-7-6 est ainsi rédigé : L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision expresse et motivée, la prorogation de ce délai pour une d...