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Les interventions de Claude Belot sur ce dossier
3 amendements trouvés
10/10/2006 — Amendement N° 755 rectifié au texte N° 20062007-003 - Article 15 (Non soutenu)
MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle, B. Fournier
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les entreprises qui exploitaient un réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant moins de 100 000 clients à la date du 28 juin 2006 et qui franchissent ce seuil après cette date disposent d'un délai expirant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l...
10/10/2006 — Amendement N° 754 rectifié au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle, B. Fournier
Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions s'appliquent également lorsque les conditions présidant à la séparation juridique imposée par l'article 13 de la présente loi interviennent postérieurement au 1 er juillet 2007. Expos...
10/10/2006 — Amendement N° 753 rectifié au texte N° 20062007-003 - Article 6 (Non soutenu)
MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle, B. Fournier
Dans le texte proposé par le V de cet article pour compléter l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après le mot : exercé insérer les mots : ou qui n'ont pas exercé Exposé sommaire : Le projet de loi organise la séparation juridique des activités des entreprises intégrées desservant plus de 100.000 clients. Le présent amende...
