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Amendement N° 753 rectifié (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Déposé le 10 octobre 2006 par : MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle, B. Fournier.
Dans le texte proposé par le V de cet article pour compléter l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après le mot :
exercé
insérer les mots :
ou qui n'ont pas exercé
Exposé Sommaire :
Le projet de loi organise la séparation juridique des activités des entreprises intégrées desservant plus de 100.000 clients. Le présent amendement a pour objectif de laisser aux distributeurs non nationalisé (DNN) la faculté de maintenir les activités de fourniture d'électricité et de gaz au tarif règlementé dans la structure juridique gestionnaire du réseau de distribution. Il s'agit de permettre le regroupement de toutes de missions de service public dévolues aux DNN au sein d'une même entité juridique. En effet, dans sa rédaction issue du présent projet de loi, l'article 2-III-1° de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, définit la fourniture d'électricité aux clients qui n'exercent par leur droit à l'éligibilité pour continuer à bénéficier du tarif règlementé comme une mission de service public.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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