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Amendement N° 755 rectifié (Non soutenu)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Déposé le 10 octobre 2006 par : MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle, B. Fournier.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les entreprises qui exploitaient un réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant moins de 100 000 clients à la date du 28 juin 2006 et qui franchissent ce seuil après cette date disposent d'un délai expirant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été franchi pour réaliser la séparation juridique imposée par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
Exposé Sommaire :
L'article 6 du projet de loi organise la séparation juridique des activités des entreprises intégrées desservant plus de 100.000 clients. L'article 15 du projet de loi prévoit que la séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 doit intervenir au plus tard le 1erjuillet 2007. Aucune disposition ne prévoit le délai accordé aux entreprises intégrées qui franchiraient le seuil des 100.000 clients ultérieurement soit par l'effet de la croissance organique, soit du fait de regroupements d'entreprises. Ce silence pourrait constituer un frein important au regroupement des entreprises intégrées qui pourront difficilement mener à bien concomitamment leur rapprochement capitalistique/opérationnel et la séparation juridique de leurs activités de gestionnaire de réseau, d'une part, et de production et de fourniture d'électricité ou de gaz, d'autre part. Dans la mesure où la concentration des acteurs, notamment des DNN, peut s'avérer particulièrement bénéfique à la concurrence par l'émergence d'entreprises à taille critique il est proposé de combler ce vide en prévoyant un délai technique de mise en œuvre de la séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004.
Ne seraient concernés que les franchissements de seuil intervenus après le 28 juin 2006, date d'adoption du texte du projet de loi en Conseil des Ministres. En outre, le délai consenti pour réaliser la séparation juridique serait plus long que le délai d'un an consenti aux entreprises intégrées qui dépassaient le seuil des 100.000 clients avant le 28 juin 2006 afin de tenir compte de la circonstance que dans la plupart des cas les franchissements de seuil seront provoqués par des fusions d'entreprises intégrées. Le processus de fusion opérationnelle étant un processus complexe nécessitant entre 12 et 24 mois pour être mené à bien il est proposé d'accorder 3 ans après l'année du franchissement de seuil pour concrétiser la séparation juridique prévue à l'article 13 précité de sorte que les deux projets - le regroupement d'entreprise puis la séparation juridique - puissent être conduits successivement dans des délais raisonnables.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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