Interventions en commissions de Claude Belot

La loi n'a d'ailleurs pas touché aux financements croisés quand c'est l'État qui porte le projet.

Je ne pense pas que ce risque existe lorsqu'une région décidera de répondre à un besoin nouveau : cette décision s'appliquera sur tout le territoire régional et si, dans un département, il se trouve des élus qui y étaient opposés, ils devront l'accepter comme étant celle de la majorité. Est-il nécessaire de faire appel à des fonds de concours ...

Vous avez cité le bon exemple : celui de la compétence économique. Des précisions restent à apporter sur ce point alors que, dans les autres domaines, je crois que l'on y voit assez clair. Sur la compétence économique, la commission que j'ai présidée avait analysé les choses dans le détail et constaté que, dans la plupart des territoires, il y...

Je suis surpris par cette position car il y a également l'Europe qui interdit que l'on donne plus de 30% d'aides publiques, ce qui, en tout état de cause, limite les financements des collectivités.

Je constate un relatif accord sur cette proposition n°1. En ce qui concerne la piste n°2, pour élargir le contenu du schéma d'organisation des compétences région-départements aux conditions du partage de leurs compétences respectives, il me semble que cela va dans le même sens. En ce qui concerne la piste n°3, tendant à autoriser la conclus...

Certes, mais le département est une collectivité qui apporte, alors que les EPCI sont des collectivités qui reçoivent. Je m'interroge donc sur l'opportunité de la mise en place d'un schéma de ce genre.

J'ai observé partout où j'ai eu l'occasion de le voir que les départements et les régions ont plutôt bien exercé leurs compétences lycées ou collèges.

Un point demande précision dans le schéma n°3 : « pouvant couvrir les compétences régionales attribuées, en tout ou en partie, au département par un schéma régional, dans le respect de celui-ci ». Cela veut-il dire que le département délègue ce qu'il a reçu ? Il faut quand même que la région ait son mot à dire là-dessus.

On va donc dans ce sens là.

Je l'ai observé sur le terrain lorsque j'accompagnais Gérard Larcher dans de nombreux lieux au moment de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales. Quand on avait autour d'une même table MM. Juppé, Rousset, Madrelle et le président de la communauté urbaine de Bordeaux, on avait l'impression d'être a...

Cela ne me choque pas outre mesure. On peut donc avancer dans cette voie qui obligera les gens à se parler, à contractualiser, ce qui est déjà important. La piste n°6, consistant à « mettre en place une procédure de constat de carence en cas d'inertie de la collectivité habilitée à exercer une compétence », est importante. Par exemple, la rég...

Pour l'heure, l'essentiel est de bien dire que nous souhaitons qu'il y ait une instance pour trancher un éventuel conflit et de lui impartir un délai pour se prononcer. D'où les questions : quelle instance ? Quel délai ?

Pour l'instance, je verrais peut-être une sorte de « conseil des sages », pourquoi pas composé de personnes désignées par les parties, départements et région.

Je comprends que des particuliers aient recours au juge en cas de conflit avec l'administration. Cela me heurte pour une collectivité à l'égard d'une autre qui devrait être son partenaire.

En conclusion, nous sommes d'accord pour un contrôle -par qui, cela reste à déterminer- à exercer dans un certain délai.

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a l'intention de rendre un rapport unique, qui sera adopté le 16 février prochain, en tenant compte des contributions des commissions qui ont été sollicitées. Il est clair que c'est un domaine où des abus existent, notamment depuis que l'Etat n'a plus les moyens d'être le ...

Il est essentiel de bien cerner notre problème. Je connais des élus qui n'ont qu'un seul mandat mais qui, parallèlement, sont à la tête d'une grande entreprise ou consacrent beaucoup de temps à l'exercice d'une profession libérale. Or, quand on évoque la limitation du cumul, on ne se tourne généralement que vers le cercle restreint de ceux qui ...

Ne faudrait-il pas commencer par identifier ce qui, dans la situation actuelle, nous semble indéfendable puis avancer progressivement pour voir jusqu'où nous pouvons aller dans nos propositions ?

Mais est-ce qu'être parlementaire doit consister à exercer un métier à plein temps à Paris ? Pour moi, la réponse est non : même s'il ne détient pas un mandat local, le parlementaire doit avoir un contact avec les citoyens.

J'ai reçu il y a quelques jours des parlementaires néerlandais et portugais. Dans leur pays, ils ont de grosses communes ; la question du cumul ne se pose pas chez eux de la même manière qu'en France, où il y a plus de communes que dans tout le reste de l'Europe et où gérer une commune ne représente pas donc la même charge que dans les autres p...