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Les interventions de Claude Bérit-Débat sur ce dossier
2 amendements trouvés
28/06/2011 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20102011-251 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Navarro, Mmes Laurent-Perrigot, Herviaux, Blondin, MM. Courteau, Andreoni, Bérit-Débat
Première phrase Rédiger ainsi cet phrase : L'État garantit dans les aires géographiques concernées l'enseignement de langue régionale ou en langue régionale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent lever l’ambiguïté de la formulation initiale : leur objectif est que l’État donne la possibilité effective de cet enseignemen...
28/06/2011 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20102011-251 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Navarro, Mmes Laurent-Perrigot, Herviaux, Blondin, MM. Courteau, Andreoni, Bérit-Débat
Alinéa 5 1° Première phrase Supprimer les mots : pour identifier les langues régionales parlées sur leur territoire ainsi que 2° Dernière phrase Après les mots : plusieurs régions insérer les mots : ou collectivités Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment qu’il n’est pas souhaitable de donner aux collectivités compéte...
