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Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
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En application du deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen : - du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, déposé sur le bureau du Sénat le 3 février 2016 ; - du projet de loi renforçant la lutte contre le cr...
