Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Cet amendement nous avait déjà été proposé lors de notre précédent débat. J’avoue toutefois, madame Létard, que je ne comprends pas très bien pour quelle raison vous souhaitez ajouter un quatrième critère prenant en compte l’occupation sociale du parc privé minier. En quoi l’occupation sociale de ce parc privé minier justifierait-elle ou non l...

Nous avions eu un débat sur ce sujet en septembre dernier. Je suis extrêmement attentif à cette question, étant moi-même président d’une communauté d’agglomération qui a mis en place un schéma départemental pour la création d’aires permanentes et d’aires de grand passage. Cela ne s’est d’ailleurs pas fait sans difficultés, notamment quand il s...

Cet amendement est le premier d’une série visant à prévoir des exemptions de l’application des dispositions de l’article 55 de la loi SRU. Je considère que l’amendement n° 35 est satisfait. Vous ne l’ignorez point, cher collègue Calvet, l’alinéa 13 de l’article 10 prévoit que les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumi...

Il me semble que M. Gérard Larcher demande surtout des éclaircissements à Mme la ministre. La commission, quant à elle, émet un avis défavorable sur ces deux amendements, qui tendent à exempter de l’application des dispositions de la loi SRU les espaces protégés et les parcs naturels régionaux. Elle aura d’ailleurs la même position sur l’amend...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont la logique va à l’encontre de la construction de logements sociaux. Je comprends que certains maires ayant des logements plus ou moins occupés sur leur territoire souhaitent les intégrer dans le quota. Toutefois, comme cela a été souligné hier à propos de la gendarmerie, intégrer ...

Nous refusons non pas de loger ces personnels, mais d’intégrer les logements concernés dans le dispositif dont nous discutons.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Tout simplement parce que ce ne sont pas des logements à caractère social !

Il s’agit effectivement de logements en très mauvais état. On peut d’ailleurs se demander pourquoi ! § Affirmer que nous refuserions d’intégrer des gendarmes et leur famille dans du logement social, c’est tout de même un peu fort de café ! Un tel excès de langage ne trompe personne, monsieur Longuet ! §

Ces amendements s’inscrivent dans la même perspective que l’amendement n° 55 rectifié, dont nous avons discuté précédemment. Il est proposé d’intégrer les logements en accession sociale à la propriété dans le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU. Sans revenir sur les arguments que j’ai déjà développés, je note qu’une telle proposi...

Je suis rassuré par la conclusion de M. Dallier, qui nous dit qu’il s’agit presque un amendement d’appel. Notre collègue sait très bien, en effet, que l’adoption d’un tel amendement, qui vise à inclure dans le parc social tous les logements bénéficiant d’une APL, viderait de sa substance toute la loi. J’émets un avis très défavorable sur cet a...

La commission est défavorable à cette proposition, qui est tout à fait contradictoire avec l’objectif des 25 % de logements sociaux au niveau communal.

La commission est défavorable à cet amendement, qui avait été introduit lors du débat sur deux propositions émanant de deux groupes de la majorité sénatoriale. Nous nous sommes opposés à la suppression de l’article 12, qui est pleinement cohérent avec les dispositions de différents projets de loi. Il renforce utilement les obligations pesant su...

Il s’agit, vous l’aurez compris, mes chers collègues, de trois amendements de repli par rapport à l’amendement n° 82 rectifié, précédemment rejeté. L’avis de la commission n’a pas changé ; elle est défavorable à ces trois amendements.

Mme Létard a cité l’association qui demande l’adoption de cette mesure ; j’avais moi-même reçu ses représentants. Le gros inconvénient d’une disposition de ce type est que son adoption ralentirait la production de logements. En effet, dès lors qu’un logement PLAI compte pour deux logements, nos exigences en termes de nouveaux logements ne sero...

Par ailleurs, votre proposition remet en question l’équilibre des dispositions de l’article 55 de la loi SRU, et donc l’objet même de ce projet de loi. La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.

Cet article 15 fixe un calendrier et un objectif suffisamment précis à l’horizon 2025 pour rattraper le retard pris. Il s’agit d’une disposition importante du projet de loi. Sa suppression reviendrait à amputer le texte. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements n° 21 et 122 visent à reporter la date de réalisation des objectifs respectivement à 2031 et 2030. La commission considère que la date de 2025 constitue un objectif à la fois réaliste et ambitieux. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Je rappelle que les communes ont treize ans pour atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement. Par conséquent, il ne me paraît pas opportun de repousser de dix ans cette échéance, comme le prévoient les auteurs de l’amendement n° 110 rectifié bis. Par ailleurs, je ne sui...

L’article 15 prévoit un plafond de 30 % de PLS pour les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Si les logements étudiants étaient exclus du décompte, comme le propose notre collègue, nous assisterions à la répétition d’un même scénario : certains maires choisiraient de construire des logements étudiants au détriment de logements à cara...

L’article 15 fixe un calendrier précis, période triennale par période triennale, pour la réalisation des objectifs de rattrapage. Nous pensons qu’il est équilibré et cohérent. Le mettre en question revient à compromettre l’objet même de la loi. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.