Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : Elle adresse une fois par an au ministre chargé du logement un rapport sur le bilan des actions financées par le fonds, (Le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : les taux prévus par les mots : le taux prévu Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Remplacer les mots : les taux fixés par les mots : le taux fixé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 3 Remplacer les mots : les taux fixés par les mots : le taux fixé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 6 Remplacer les mots : au deuxième alinéa de par le mot : à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 5 Remplacer les mots : mentionnée à Par les mots : mentionnée au I de Exposé sommaire : Amendement de précision tendant à indiquer qu'il s'agit de la commission départementale.

Alinéa 3 Remplacer les mots : les taux mentionnés par les mots : le taux mentionné Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la prise en compte des places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU .

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le mot : « général » est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le terme locatifs à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Il convient en effet de ne laisser aucune ambiguité quant au type de logements pouvant entrer dans le décompte des logemen...

I. Alinéa 2 1° Remplacer les mots : peuvent être rendues applicables, dans des conditions fixées par des décrets en Conseil d'État, par les mots : sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ; 2° Après le mot : terrains insérer les mots : , bâtis ou non, II. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le premi...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce délai est suspendu en cas de recours devant la juridiction administrative contre une autorisation administrative requise pour la réalisation de ce programme, à compter de l'introduction du recours et jusqu'à la date à laquelle la décision de la juridiction devient définitive....

Alinéa 9 1° Première phrase Après le mot : établie insérer les mots : , après avis du Comité régional de l'habitat, 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette liste est mise à jour annuellement. Exposé sommaire : Cet amendement porte sur la liste de parcelles établie par l'autorité administrative compétente d...

I. Alinéa 5 Remplacer les mots : , qui peut atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain, est fixée en fonction par les mots : est fixée à 100 % de la valeur vénale du terrain. Elle peut être réduite afin de tenir compte II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...