Accélération des projets de construction

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le recours à la procédure des ordonnances pour accélérer la mise en œuvre de la politique en matière de construction a été demandé par le Président de la République le 21 mars dernier, lors de l’annonce du plan d’investissement pour le logement. Si cette procédure ne peut à l’évid...

Enfin, mes chers collègues, je rappelle que nous aurons aussi un contrôle total sur le texte final des ordonnances au travers de la procédure de ratification. Pour toutes ces raisons, j’approuve sans hésitation le recours à la procédure des ordonnances dans ce cas d’espèce. Au demeurant, ayant été le rapporteur de la loi relative à la mobilisa...

C’est pourquoi je solliciterai systématiquement le retrait de ces amendements. Au final, mes chers collègues, je vous appelle à voter ce projet de loi d’habilitation.

Au terme d’un débat qui s’est déroulé dans un contexte un peu particulier, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

J’ai bien entendu les arguments de notre collègue Daniel Dubois. Je lui répondrai toutefois que la garantie reste une faculté, et non une obligation. Personne n’oblige une collectivité à apporter sa garantie. Monsieur Dubois, vous êtes un praticien, un homme de terrain ; dans une vie antérieure, vous avez œuvré dans le domaine du logement soci...

La commission a émis un avis défavorable. Tout d’abord, et je pourrais en rester là, l’objet de la loi que l’on étudie aujourd'hui n’est pas le véhicule approprié pour traiter de la loi littorale. Vous l’avez d’ailleurs dit vous-même. J’attire toutefois votre attention sur le fait que les règles de contentieux administratif applicables à l’ur...

S’agissant de l’amendement n° 12 rectifié, Mme la ministre a excellemment résumé ce que j’ai développé ce matin devant la commission, laquelle a émis un avis défavorable, tant pour les raisons évoquées par Mme Duflot que pour le risque d’inconstitutionnalité qui risque d’apparaître. Pour ce qui est de l’amendement n° 13 rectifié de M. Mézard, ...

La commission a effectivement émis un avis favorable. Le problème des villes-champignons de 15 000 habitants présentant une forte augmentation de population avait déjà été abordé lors de l’examen de la loi Duflot 1. Cette mesure nous paraît relever d’une très bonne idée. Néanmoins, nous nous interrogeons concernant le nombre de villes concern...

Je rappelle à M. Calvet qu’il avait retiré ces deux amendements en commission. En conséquence, la commission n’a pas émis d’avis. Je confirme que, à titre personnel, j’y suis défavorable, d’autant que j’ai ensuite été amené à faire des propositions pour préciser et encadrer le texte écrit nuitamment à l’Assemblée nationale. Je vous invite donc...

L’amendement n° 34 vise à compléter l’alinéa 22 concernant la gouvernance de l’organisme de logement social ayant créé des filiales. En effet, dans sa version actuelle, qui est issue de la rédaction peut-être un peu rapide adoptée à l’Assemblée nationale, l’alinéa 22 exclut la possibilité pour les représentants des collectivités territoriales ...

Nous sommes ici dans la même logique que tout à l'heure, monsieur Bas, et je ne crois pas utile de reprendre ce que j’ai dit alors. La commission souhaite le retrait de cet amendement d’appel ; à défaut, elle y sera défavorable.

La commission est favorable à cet amendement. Comme je l’ai expliqué en commission, il me semblait que le secteur des travaux publics était inclus dans le dispositif puisque la construction d’un bâtiment suppose de toute façon des travaux sur la voirie.

Nous avons tous été alertés par le président d'un syndicat bien connu… Son courrier était d’ailleurs quelque peu contradictoire : d’un côté, il reconnaissait que le champ d'application du dispositif était clair, mais il estimait, de l’autre, que le mot « secteur » posait problème. Mieux vaut donc apporter cette précision, pour éviter toute ambi...

Monsieur Mézard, la commission avait bien compris qu’il s’agissait d'un amendement d'appel. Nous sommes nombreux à partager votre souci de sécurisation. En tant que maires ou que présidents d’EPCI, puisque le droit de préemption est souvent accordé au président de l’intercommunalité, nous sommes confrontés à des difficultés pour acquérir des te...

Faciliter l’exercice du droit de préemption est effectivement de nature à accélérer les projets, ainsi que cela a été souligné tout à l'heure à propos d’un amendement défendu par M. Mézard, qui a abordé le sujet sous un angle différent. Toutefois, l’ouverture du droit de préemption aux organismes d’HLM n’est pas urgente et il me paraît plus sa...

Lors de l'annonce du Plan d'investissements pour le logement, le 21 mars dernier, le Président de la République a demandé au gouvernement de recourir aux ordonnances pour accélérer la mise en oeuvre de la politique en matière de construction. Si cette procédure ne saurait être un mode habituel d'élaboration de la loi, elle est justifiée dans d...

Merci pour vos félicitations que je dois partager avec les administrateurs de notre commission. Marie-Noëlle Lienemann veut ajouter le terme « locatif » pour caractériser le logement intermédiaire...

auquel nous venons de consacrer nos débats. Le logement intermédiaire, qui figurera dans le PLH et peut-être dans le SCOT, est bienvenu ; parce qu'il correspond à une vraie demande entre le social et le résidentiel libre, il offre un vrai parcours au locataire jusqu'à la propriété à un prix accessible à tous. Nous réfléchirons également à la pr...

Par l'amendement n° 1, je traduis à l'alinéa 13 de l'article 1er du projet de loi l'engagement pris par la ministre hier : faciliter les projets de construction de logements en utilisant des dérogations est une faculté pour les collectivités non une obligation. Je proposerai d'autres amendements en vue de la séance publique pour consolider les...

Nous pouvons trouver un autre compromis. L'amendement n° 1 est adopté. L'article premier est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 2, 3, 4 et 5 sont adoptés sans modification. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.