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Les interventions de Claude Bérit-Débat sur ce dossier
6 amendements trouvés
29/05/2013 — Amendement N° 34 au texte N° 20122013-609 - Article 1er (Adopté)
M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques
Alinéa 22, seconde phrase Après les mots : l'activité de ces filiales insérer les mots : , à l’exception de celles représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, Exposé sommaire : Cet amendement permet la représentation des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans le conseil d'administration de la maiso...
29/05/2013 — Amendement N° 33 au texte N° 20122013-609 - Article 1er (Adopté)
M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques
Alinéa 18 Supprimer les mots : au b, pour les cas de surélévation, et Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle. Le e) prévoit que les logements créés par surélévation d’un immeuble existant ne sont pas soumis à certaines normes prévues par le code de la construction et de l'habitation. Tous les cas de surélévation étant reg...
29/05/2013 — Amendement N° 32 au texte N° 20122013-609 - Article 1er (Adopté)
M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques
Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : en autorisant aussi, le cas échéant, la dérogation aux règles de gabarit pour permettre l’alignement au faitage de cet immeuble par rapport à une construction contiguë déjà existante ; Exposé sommaire : L'alinéa 16 concerne uniquement la surélévation des bâtiments déjà existants. L'amendement pr...
29/05/2013 — Amendement N° 31 au texte N° 20122013-609 - Article 1er (Adopté)
M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques
Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : b) En autorisant les dérogations aux règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit et à la densité nécessaires pour permettre l’alignement au faitage par rapport à une construction contiguë déjà existante d’un projet de construction destinée principalement à l'habitation ; Exposé sommaire : Cet a...
29/05/2013 — Amendement N° 30 au texte N° 20122013-609 - Article 1er (Adopté)
M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques
Alinéa 14 Après les mots : dans lesquelles insérer les mots : , compte tenu de la qualité de la desserte en transports collectifs ou de la densité urbaine, Exposé sommaire : Cet amendement précise que les conditions de dérogation aux obligations en matière d’aires de stationnement devront tenir compte de la qualité de la desserte en trans...
22/05/2013 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20122013-604 - Article 1er (Adopté)
M. Bérit-Débat, rapporteur
Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa: 5° Donner à l'autorité compétente en matière d'application du droit des sols dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts, la faculté de faciliter les projets de construction de logements, en tenant compte de la nature du p...
