Lutte contre le système prostitutionnel

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (proposition n° 372, texte de la commission spéciale n° 407, rapport n° 406) Dans la discussion génér...

L'amendement n° 10, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 7, dernière phrase Après les mots : du présent code insérer les mots : , L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile La parole est à Mme la rapporteur.

L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’aide mentionnée à l’alinéa précédent est à la charge de l'État. Elle est financée par les crédits du fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées insti...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 1 rectifié bis est présenté par Mmes Blondin, Meunier et Lepage, M. Courteau, Mmes E. Giraud et Monier, MM. Kaltenbach et Carvounas, Mmes Riocreux, Féret et Yonnet, M. Manable, Mmes Tocqueville, Jourda et Guillemot, MM. Berson, Gorce, Desplan et Roger, Mme D. Michel, MM. Fil...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1 rectifié bis, 4 et 6. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 173 : Le Sénat n’a pas adopté. En conséquence, l’article 16 demeure supprimé.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par Mmes Blondin, Meunier et Lepage, M. Courteau, Mmes E. Giraud et Monier, MM. Kaltenbach et Carvounas, Mmes Riocreux, Féret et Yonnet, M. Manable, Mmes Tocqueville, Jourda et Guillemot, MM. Berson, Gorce, Desplan et Roger, Mme D. Michel, MM. Fil...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 3 est présenté par Mmes Blondin, Meunier et Lepage. L’amendement n° 8 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 3 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante : 1° bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d...

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Il va être procédé au scru...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 174 : Le Sénat a adopté. La parole est à Mme la ministre.