Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
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L'amendement n° 55, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Lorsque ce projet de vie est celui d'une adoption, » ; La parole est à Mme la rapporteur.
L'amendement n° 6, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 3, deuxième phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers amendements sont identiques. L'amendement n° 2 rectifié est présenté par M. Milon, Mme Cayeux et MM. Frassa et Cantegrit. L'amendement n° 14 rectifié est présenté par MM. Raoul, Sueur, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain. L...
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Raoul, Sueur, Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéas 2 et 3 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et par déroga...
L'amendement n° 13 rectifié est retiré. Je mets aux voix les amendements identiques n° 2 rectifié, 14 rectifié et 15 rectifié ter.
L'amendement n° 45, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 388-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, l’administrateur ad hoc désigné en applic...
L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 381–1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, san...
L'amendement n° 30, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : d’un an par les mots : de neuf mois La parole est à Mme Laurence Cohen.
L'amendement n° 48, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Remplacer les mots : , soit par le tiers auquel l’enfant a été confié en vertu de l’article 375-3 par les mots : , soit par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié La parole est à Mm...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 31, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation tendant à...
L'amendement n° 32, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 221-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré u...
L'amendement n° 33, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineur...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , si cette personne a sur le mineur une autorité de droit ou de fait II. – Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 3° Son t...
L'amendement n° 56, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Alinéas 8 et 16 Remplacer (deux fois) les références : par les références : 1° et 2° La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 50.
Je mets aux voix l'amendement n° 50. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 16 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 56.
L'amendement n° 7, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements par les mots : évalue les capacités d’accueil de ces mineurs de chaque département La parole est ...
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et d'éloignement géographique 2° Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les modalités d’application du présent article, notamm...
L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par M. Luche, Mme Doineau, MM. Détraigne et Pozzo di Borgo, Mmes Gatel, Morin-Desailly et Loisier, M. Cigolotti, Mme Goy-Chavent, M. Longeot, Mme Billon et M. Guerriau, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II. – Est institué, à compter de 2015, un prélè...