Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle l’examen d’une demande de la commission des lois tendant à obtenir du Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu’il lui confère, pour une durée de quatre mois, les prérogatives attribuées aux commissions d’enq...
En conséquence, la commission des lois se voit conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de quatre mois, pour le suivi de la loi n° 2017–1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. Le Gouvernement sera informé de la décision qui vient d’ê...