Protection de la nation

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé à la compétence que l’autorité judiciaire tient de...

L'amendement n° 12, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les amendements qu’elle...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Bas, au nom de la commission, et ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les mesures de police administrative pouvant être prises par les autorités civiles pour prévenir ce péril sont strictement adaptées, nécessaires et proportionnées. Veuillez poursuivre, mons...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Bas, au nom de la commission, et ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé à la compétence que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l’article 66. Monsieur Masson, le sous-amendement n° 21 est-il...

Les sous-amendements n° 26 rectifié et 27 rectifié sont retirés. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l’amendement n° 7 rectifié.

En conséquence, les amendements n° 49 rectifié, 32 rectifié bis, 19, 33 rectifié bis et 51 rectifié n’ont plus d’objet. Monsieur Bonnecarrère, le sous-amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?

Le sous-amendement n° 41 rectifié est retiré. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 8 rectifié.

En conséquence, l'amendement n° 66 rectifié n'a plus d'objet. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l'amendement n° 12.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 9, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pendant la durée de l'état d'urgence, une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatifs à l'état d'urgence sont inscrits par priorit...

Le sous-amendement n° 77, présenté par M. Masson, n'est pas soutenu. Le sous-amendement n° 81, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Amendement n° 9, alinéa 3 Après les mots : chaque assemblé...

Le sous-amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Jouanno et M. Marseille, est ainsi libellé : Amendement n° 9, alinéa 3 Après les mots : de chaque assemblée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : Pendant la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pendant la durée de l’état d’urgence, une proposition de loi ou de résolution ou un déb...

L'amendement n° 67 rectifié est retiré. En conséquence, le sous-amendement n° 78, présenté par M. Masson, n’a plus d’objet. L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi lib...

L'amendement n° 68 rectifié est retiré. En conséquence, le sous-amendement n° 80, présenté par M. Masson, n’a plus d’objet. L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : A...

L'amendement n° 59, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : sous le régime de la session parlementaire ordinaire La parole est à M. Thierry Foucaud.

Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements n° 81 et 39 rectifié, ainsi que sur les amendements n° 69 rectifié et 59 ?

Monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il est bientôt minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’au terme de l’examen de ces amendements en discussion commune. Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé. Je mets aux voix le sous-amendement n° 81.

En conséquence, les amendements n° 69 rectifié et 59 n'ont plus d'objet. La parole est à M. le rapporteur.

Mes chers collègues, nous avons examiné 36 amendements au cours de la journée ; il en reste 40. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.