Liberté indépendance et pluralisme des médias

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1351-1, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : «, soit, en dernier ressort, à un journaliste au sens d...

Le sous-amendement n° 88, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Abate et P. Laurent et Mme Prunaud, est ainsi libellé : Amendement n° 73 rectifié Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ...

En conséquence, l'article 1er quater est rétabli dans cette rédaction. Titre Ier LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS AUDIOVISUELS

L'amendement n° 14, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Pierre Laurent.

L’amendement n° 14 est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 13, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après l’article 2 de la loi du 29 ju...

L'amendement n° 65, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 … ainsi rédigé : « Art. 2 … – Il est institué une commission nationale paritaire de déontolo...

L'amendement n° 51, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : à l'honnêteté, La parole est à M. David Assouline.

L'amendement n° 51 est retiré. L'amendement n° 85, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Après le mot : programmes insérer les mots : qui concourent à l'information La parole est à Mme la rapporteur.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 80, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « La convention mentionnée au premier alinéa précise les mesures à mettre en œuvre pour l’application de l’article 30-...

L'amendement n° 15, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : principes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. La société des jou...

L'amendement n° 16, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : principes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. La société des jou...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 52, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 6° En c...

L'amendement n° 17, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : sanctionné par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le rapport public prévu à l’article 18 par les mots : constaté par la société des ...

Je mets aux voix l'amendement n° 52. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 232 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

L'amendement n° 18, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de la société des journalistes ou de la société des rédacteurs directement concernée La parole est à Mme Brigitte G...

L'amendement n° 83, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l'article 80, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième ». La parole est à Mme la rapporteur.

L'amendement n° 19, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Patrick Abate.

L'amendement n° 19 est retiré. L'amendement n° 20, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 30-8 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 30 -8. – Un comité relatif à l’honnêteté, à l’ind...