Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Claude Bérit-Débat pour ce dossier
28 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (projet n° 866 [2015-2016], texte de la commission n° 80, rapport n° 79, tomes I et II, avis n° 68 et 71) et de la...
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
La priorité est ordonnée. Nous passons à la discussion du projet de loi, dans le texte de la commission.
L'amendement n° 31, présenté par MM. Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Sueur, Marie, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. - Remplacer les mots : de prévention de la corruption par les mots : française anticorruption II. - Après le mot : justice insérer les mots : et d...
L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Elle peut, à la demande du procureur de la République financier et sous son autorité, effectue...
L'amendement n° 32, présenté par MM. Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Sueur, Marie, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : de prévention de la corruption par les mots : française anticorruption II. – Alinéa 2 Compléter ce...
L'amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans ce cadre, elle répond aux demandes d’avis émanant des administrations de l’État, des collectivités terr...
L'amendement n° 155, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 6, seconde phrase Remplacer les mots : au II de l'article 8 par les mots : à l'article L. 23-11-2 du code de commerce La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 135 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé : Alinéa 11 Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante : 4° bis Avise le procureur de la République compétent en application de l...
L'amendement n° 66, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 11 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Élabore chaque année un rapport d’activité rendu public. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 2, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque...
L'amendement n° 108 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Charon, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi réd...
L’amendement n° 108 rectifié ter est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Chasseing, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. ...
L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts, personnes ou ...
L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré. Monsieur Collombat, l’amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 12 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ai...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 113, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 1 1° Remplacer les mots : Un lanceur d’alerte est une personne physique par les mots : Est considérée comme lanceur d’alerte toute personne 2° Supprimer ...
L'amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé : Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : dans le cadre de sa relation de travail La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
L'amendement n° 109, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : révèle ou signale par les mots : signale ou révèle La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 67, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Après le mot : foi, insérer les mots : une information relative à II. – Alinéa 3 Supprimer les mo...
