Rétablissement de la confiance dans l'action publique

L'amendement n° 207, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : «, à l’exception des informati...

L'amendement n° 281, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Le début du quatrième alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement)...

L'amendement n° 139, présenté par M. Grand, est ainsi libellé : Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3512-7 du code de la santé publique est abrogé. La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

L’amendement n° 139 est retiré. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L’INTERDICTION DE L’EMPLOI DE MEMBRES DE LA FAMILLE DES ÉLUS ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les quatre premiers sont identiques. L'amendement n° 42 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favi...

L'amendement n° 291, présenté par MM. Sueur, Leconte et Assouline, Mme Bonnefoy, M. Botrel, Mmes Campion et Conway-Mouret, MM. Durain et Duran, Mmes Féret, Génisson, Jourda, Lepage et Lienemann, MM. Lozach, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Roger, Roux et Tourenne, Mme Tasca, M. Vaugrenard, Mme Yonnet et M...

L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin et Maurey, Mme Imbert, MM. Vasselle, Mandelli et de Raincourt, Mme Mélot, MM. Luche et Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Pierre et Rapin, Mme Primas, M. Husson, Mme Doineau, MM. Longeot, Pointereau et Malhuret, Mme Keller, MM. G. Bailly, Bouchet, Laménie, Mouiller, D. Laurent...

L'amendement n° 168 rectifié est retiré. Je mets aux voix les amendements identiques n° 42, 58 rectifié et 247 rectifié.

En conséquence, l'intitulé du titre III est ainsi rédigé. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 9 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Le fait, pour un membre du Gouvernement, de compter une personne de sa famille parmi les membres de son cabinet en méconnaissance de la réglementation applicable est puni d’une peine de trois ans d’...

L'amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 11, première phrase Supprimer les mots : , appartenant à l'une des catégories de personnes définies au I de l'article 3 de la loi n° … du … pour la régulation de la vie publique, La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'amendement n° 209 est retiré. L'amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 11, seconde phrase Supprimer les mots : pour faire cesser la situation de conflit d'intérêts dans laquelle se trouve le collaborateur La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'amendement n° 83, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette information est rendue accessible au public. La parole est à M. François Patriat.

Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 252 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell et Bertrand, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les assemblées parle...

L'amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Sueur, Leconte et Assouline, Mme Bonnefoy, M. Botrel, Mmes Campion et Conway-Mouret, MM. Durain et Duran, Mmes Féret, Génisson, Jourda, Lepage et Lienemann, MM. Lozach, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Roger, Roux et Tourenne, Mme Tasca, M. Vaugrenard, Mme Yo...

L'amendement n° 170 rectifié bis, présenté par MM. Détraigne, Delahaye, Longeot et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Luche, Kern et L. Hervé, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parle...

L'amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementai...

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mme Bouchoux, MM. Desessard et Labbé, Mmes Archimbaud et Benbassa et MM. Dantec, Poher et Cabanel, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementai...

Le sous-amendement n° 290, présenté par Mme Bouchoux et MM. Desessard et Labbé, est ainsi libellé : Amendement n° 282 I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce crédit ne peut être transféré aux groupes parlementaires. II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le dialogue social porte...

L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Maurey et Vasselle, Mme Imbert, M. Mandelli, Mmes Keller et Duchêne, MM. Nougein, Fouché, D. Laurent, Mouiller, Laménie, Bouchet, G. Bailly et Gabouty, Mme F. Gerbaud, MM. Malhuret et de Raincourt, Mme Mélot, M. Luche, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Joyandet, Pierre et Rapin, Mme P...

L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Labbé, Manable, Tourenne et Duran, Mme Yonnet, MM. Marie, Labazée et Botrel, Mme Perol-Dumont, M. Carcenac, Mmes Jourda et Benbassa, M. Desessard, Mmes Archimbaud et Bouchoux et M. Dantec, est ainsi libellé : Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aprè...